DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau

CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE

Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919.

La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.

Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue.

Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.

Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I.
Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement.
Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement.

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Code national de la Zone:
Ce code est l'identifiant national du Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante :
Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions

L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin.

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Nom de la Zone :
Le nom du Classement de Continuité Ecologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification.

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Représentation spatiale de la Zone :
Le Classement de Continuité Ecologique est l'agrégation de Segments de Classement de Continuité Ecologique contigus de la même liste.


Caractéristiques

  • Liste Classement: Liste pour laquelle le classement a été réalisé Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°688. cf http://www.sandre.eaufrance.f...
  • Chevelu amont inclus CE: Indique si le classement concerne également les tributaires correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont, indépendamment de leur rep...
  • Commentaire sur le Classement de Continuité Ecologique: Complément d'information sur le Classement de Continuité Ecologique.


Liens externes


www.sandre.eaufrance.fr