DICTIONNAIRE DES DONNEES

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone sensible. Il est structuré de la manière suivante : L'interprétation française de la règle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a été la suivante : 'FR' + '_SA_' + code sensitive area (2 caractères) + '_' + code national de la zone sensible Les valeurs possibles pour le code sensitive area sont les suivantes : 'RI' for Sensitive Area - river 'LK' for Sensitive Area - lake 'CL' for Sensitive Area - coastline : non utilisée en France 'CA' for Sensitive Area - coast area 'CM' for Sensitive Area - catchment 'LS' for Less sensitive area (coastline) : non utilisée en France 'TW' for Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters ################################# Code national de la Zone: Ce code correspond au code utilisé dans l'application BD ERU (Base de Donnée des Eaux Résiduaires Urbaines), il suit la règle de codification suivante : Code de la circonscription de bassin + code sous la responsabilité des bassins (4 caractères) Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). Le numéro de la zone sensible est le code attribué par la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone sensible est le libellé attribué, sur la décision du Ministre de l'Environnement, à la zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones protégées de la DCE les masses d'eau sensibles côtières et de transition sont agrégées avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type polygone. Les polygones à trou sont autorisés. Les multipolyones ne le sont pas.