DICTIONNAIRE DES DONNEES

Les zones de production sont classées en application du décret n°94-340 du 28 avril 1994 et de l'arrêté du 21 mai 1999. Le classement de salubrité des zones de production en quatre catégories repose sur la contamination microbiologique et de la pollution résultant de la présence de composés toxiques ou nocifs, d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement susceptibles d'avoir un effet négatif sur la santé de l'homme ou le goût des coquillages (D. n°94-340 du 28 avril 1994). Le classement de salubrité est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (D. n°94-340 du 28 avril 1994). Le renseignement de ces informations relève de la responsabilité du préfet de département où se situe la zone.