DICTIONNAIRE DES DONNEES

Certains ouvrages d'assainissement sont sousmis à un rapportage à l'échelle européenne en fonction de critères de taille et de capacité de traitement. Dans le cas du SIA, il sera notamment précisé si une station d'épuration est concernée par un ou plusieurs rapportages européens. Actuellement, il existe deux rapportages européens : - E-PRTR : Stations d'épuration concernées par le réglement n°166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants. Uniquement les stations d'épuration urbaines de capacité au moins égale à 100 000 équivalents habitants. - Directive ERU : - STEP urbaines « loi sur eau » supérieure à 200 EH - STEP IC « mixtes » (rubrique 2752 nomenclature IC) = STEP publique ou privée supérieure ou égal à 10 000 EH lorsque les effluents provenant d’IC soumises à autorisation dépassent 70 % de la capacité de la station en DCO : Ces stations d’épuration dites « mixtes » sont soumises aux dispositions issues de la directive européenne du 21 mai 1991, ainsi que le précise l’article 33-14° de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. - STEP industrielle qui traite au moins 2000 EH domestiques. En terme de conformité, elles sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 2 février 1998. - STEP industrielles supérieure à 4000 EH soumises à l’article 13 - STEP privées supérieure à 200 EH recevant des eaux usées domestiques. Les STEP exclues du rapportage ERU sont donc: - STEP urbaines inférieure ou = 200 EH - STEP IC strictement industrielles sauf celles qui sont soumises à l’article 13 - STEP privées inférieure ou = 200 EH - STEP industrielle qui traite moins de 200 EH domestique