Données et interopérabilité : les conditions d’utilisation de l’open data précisées par décret

Le Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations * publiques et aux modalités de leur homologation est paru au Journal officiel du 28 avril 2017.

Le Sandre, qui a pour mission d'établir et de mettre à disposition le référentiel * des données sur l'eau du système d'information * sur l'eau (SIE * ), est directement concerné par ce décret. Le référentiel * est en effet composé de spécifications techniques et de listes de codes libres d'utilisation : la BD CarTHAgE® est par exemple diffusée en licence ouverte sur l'atlas-catalogue du Sandre.

Ce décret fixe une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations * publiques à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans cette liste, ce décret fixe les conditions d'homologation de ces licences.

Deux licences standards de l'open data français figurent donc dans cette liste : la licence ouverte, créée par Etalab et récemment actualisée, et l'Open Database * License (ODbL), une licence d'utilisation qui oblige les ré-utilisateurs des données ouvertes à ouvrir le résultat de leur travail.

Cette disposition vise à clarifier les conditions d'utilisation de l'open data, afin de disposer de références homogènes sur l'ensemble du territoire. Cette mesure va dans le sens de l'intéropérabilité et des travaux menés actuellement par le Sandre pour harmoniser et standardiser les données ou leurs échanges.

• Consulter le Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017