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JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

Interlocuteur

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

INC00000000000053380

Validé

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09/12/2010
12/11/2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
DDTM
Etablissement immatriculé par l'INSEE
ACTIF

DDTM

1 rue du Parc

BP 2256

22022

SAINT-BRIEUC [22278]

INSEE

0
FRANCE

13001067100019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

2010-01-01T00:00:00

1

Administration publique (tutelle) des activités économiques

0

13001067100019

INT_SANDRE

SIRET

INC00000000000053380

SIMM

Inconnue

1
Office International de l'Eau [31490172900066]

Création

2010-12-09 00:00:00

Création de l'intervenant

Mise à jour mineure d’informations alphanumériques

2016-05-25 00:00:00

Migration de l'intervenant (13001067100019) dans interlocuteur

Mise à jour mineure d’informations alphanumériques

2016-05-25 00:00:00

Annule et remplace l'intervenant Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (D.D.E.A.) des Côtes d'Armor [13000640600016]

Mise à jour mineure d’informations alphanumériques

2020-10-23 17:31:49

Ajout automatique du code alternatif d'origine SIMM.

Mise à jour mineure d’informations alphanumériques

2020-11-12 22:27:51

MAJ automatique de l'etabSiege,du code NAF,du nom,de la date de création,du destinataire et de l'adresse de l'interlocuteur.

4
Interlocuteurs
De manière générale, un interlocuteur est une personne physique ou morale ayant un ou plusieurs rôles en rapport direct ou indirect avec les domaines métiers de l'eau, et dont il s'avère nécessaire de connaître son identité à des fins réglementaires ou techniques. En application du Code de l'Environnement, sont en particulier considérées comme interlocuteurs ou usagers de l'eau et des milieux aquatiques les personnes physiques ou morales, publiques ou privées : qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'actions territorialisées de mise en œuvre des programmes de mesures auxquelles les agences de l'eau apportent directement des concours financiers qui sont susceptibles d'être assujetties aux redevances Dictionnaire des données – Interlocuteurs du domaine de l'eau (Version 1.0) Page : 24 / 72 © Sandre – 2013 qui facturent ou collectent les redevances auxquelles, dans les départements d'outre-mer, les offices de l'eau apportent directement des concours financiers, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13 du même code ; qui facturent ou collectent la redevance mentionnée à l'article L. 213-14-1 du même code ; qui réalisent une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration, ou qui adressent une demande ou une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés ; qui, propriétaires ou utilisateurs d'un dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique, déclarent ce dispositif en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ; D'autres interlocuteurs peuvent être présents dans la liste de référence des interlocuteurs tels que les laboratoires d'analyses.