DICTIONNAIRE DES DONNEES

Epandage de produits fertilisants

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/EPR/2002-1

Code Sandre: EPR

Version:

Statut: Validé

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Subdivision fiscale

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Epandage de produits fertilisants version 2002-1

La subdivision fiscale décompose la parcelle cadastrale en portion de même nature de culture et de même classement. Lorsqu'une même parcelle est exploitée en natures de culture différentes, chaque subdivision (dite "subdivision fiscale"), à l'exception du sol supportant une construction, se distingue par une ou deux lettres minuscules. Cette information est sous la responsabilité de la Direction Générale des Impôts (DGI).

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