DICTIONNAIRE DES DONNEES
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Date de fin de validité des obligations locales
Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Ouvrage de dépollution version 1.1
Définition Sandre : La date de fin de validité des obligations locales est la date, exprimée au jour près, à laquelle les obligations locales ne s’appliquent plus sur le traitement d'eaux usées.
http://id.eaufrance.fr/ddd/ODP/1.1/DateFinObligLocPerf | |
DateFinObligLocPerf | |
cct:DateType | |
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