DICTIONNAIRE DES DONNEES
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Statut de l'exploitation agricole
Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Epandage de produits fertilisants version 2002-1
Le statut juridique de l'exploitation agricole décrit les différentes formes juridiques que peut prendre une exploitation agricole. La liste des codes possibles relève de la nomenclature suivante, administrée par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche : Les codes de valeurs possibles sont définis dans la nomenclature n°226.
http://id.eaufrance.fr/ddd/EPR/2002-1/StatutExpAgri | |
StatutExpAgri | |
cct:CodeType | |
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