DICTIONNAIRE DES DONNEES
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Date à laquelle une collectivité retire une compétence à une institution inter collectivités territoriales
Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Référentiel administratif version 2.0
La date à laquelle une collectivité territoriale retire une compétence à une institution inter collectivités territoriales est la date, exprimée au jour près, à laquelle le transfert de compétence de la collectivité territoriale à l'institution est annulé. L'historique des délégations de compétences des collectivités locales envers les institutions inter collectivités territoriales est établi au niveau de chaque préfecture de département.
http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/2.0/DateFinHistDelCompInstInterColTer | |
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