DICTIONNAIRE DES DONNEES

Référentiel administratif

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/2.0
Code Sandre: COM
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COMITE DE BASSIN

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Référentiel administratif version 2.0

La création du comité de bassin : La loi 64-1245 du 16/12/64 et le décret du 14/09/66 ont institué le Comité de bassin. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a chargé les Comités de Bassin d'élaborer les Schémas départementaux d'aménagement et de gestion de l'eau. (SDAGE). Il existe aujourd'hui sept comités de bassin sur le territoire métropolitain et quatre comités de bassin dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). Les missions du comité de bassin : Le Comité de Bassin est une assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau, à savoir des représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin, de représentants des usagers et de personnes compétentes, de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socioprofessionnels. Son objet est de débattre et de définir de façon concertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques, à l’échelle du grand bassin versant hydrographique.

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