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JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

Interlocuteur

REGIE DU SDDEA - COPE DE MERY-SUR-SEINE

INC00000000000157122

Validé

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04/12/2020
06/01/2021
REGIE DU SDDEA - COPE DE MERY-SUR-SEINE
COPE DE MERY-SUR-SEINE
Service d'un établissement
ACTIF
Compétence Assainissement collectif

REGIE DU SDDEA

22 RUE GREGOIRE PIERRE HERLUISON

CS 23076

10012 TROYES CEDEX

TROYES [10387]

INSEE

0
FRANCE

REGIE DU SDDEA - COPE DE MERY-SUR-SEINE

REGIE DU SDDEA - ASSAINISSEMENT COLLECTIF [82097255200039]

0

2830

INT_SANDRE

Inconnue

0
Office International de l'Eau [31490172900066]

Création

2020-12-03 23:00:00

Création

0
Interlocuteurs
De manière générale, un interlocuteur est une personne physique ou morale ayant un ou plusieurs rôles en rapport direct ou indirect avec les domaines métiers de l'eau, et dont il s'avère nécessaire de connaître son identité à des fins réglementaires ou techniques. En application du Code de l'Environnement, sont en particulier considérées comme interlocuteurs ou usagers de l'eau et des milieux aquatiques les personnes physiques ou morales, publiques ou privées : qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'actions territorialisées de mise en œuvre des programmes de mesures auxquelles les agences de l'eau apportent directement des concours financiers qui sont susceptibles d'être assujetties aux redevances Dictionnaire des données – Interlocuteurs du domaine de l'eau (Version 1.0) Page : 24 / 72 © Sandre – 2013 qui facturent ou collectent les redevances auxquelles, dans les départements d'outre-mer, les offices de l'eau apportent directement des concours financiers, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13 du même code ; qui facturent ou collectent la redevance mentionnée à l'article L. 213-14-1 du même code ; qui réalisent une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration, ou qui adressent une demande ou une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés ; qui, propriétaires ou utilisateurs d'un dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique, déclarent ce dispositif en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ; D'autres interlocuteurs peuvent être présents dans la liste de référence des interlocuteurs tels que les laboratoires d'analyses.