JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

Contrat de milieu

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Code Sandre : R003
Statut : Validé
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Contrat de milieu
Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc...) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique.
Le contrat de milieu englobe les notions de contrat de rivière, de lac, de baie, ou de nappe.
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...).
Ne sont prises en compte que les procédures suivies en comité de bassin.

Les textes de référence sont la circulaire du 5 février 1981 portant sur les contrats de rivières et la circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie.

Un contrat de milieu ne possède pas de texte réglementaire fondateur. Un comité de rivière peut, en théorie, être créé sans qu'il y ait mise en place d'un contrat de milieu par la suite.
L'acte donnant sa réalité au contrat de milieu est la signature du contrat par les partenaires concernés. Or un contrat n'est pas un texte réglementaire.

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Code national de la Zone:
Il correspond à identifiant national du Contrat de Milieu et doit être composé de la façon suivante :
Code du type ("R" pour rivière, "L" pour Lac, "B" pour baie, rade ou étang, "N" pour nappe) + Incrément sur 3 chiffres
(ex : R213)

L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre.

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Nom de la Zone :
Le nom associé à chaque Contrat de milieux est la dénomination qui lui est attribué au sein du bassin.
Cette information est fournie par l'organisme qui demande au Sandre la création d'un code pour un nouveau Contrat de milieu.

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Représentation spatiale de la Zone :
Le périmètre du Contrat de milieu est représenté sous la forme d'un polygone.
Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

Le périmètre faisant référence est celui fourni par les services de l'Etat.
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