DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau

  • ZONAGE : Un zonage est un ensemble de Zones désignées par une autorité publique selon une finalité réglementaire ou technique particulière.
  • ZONE : Une zone est une portion de territoire, délimitée selon des critères administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage. Lorsqu'une zone est définie, sur une même emprise administrative, par plusieurs textes réglementaires dans le temps (ex : succession de plusieurs arrêtés) ...
  • ZONE EAUX DE BAIGNADE : Au sens de la directive 2006/7/CE, une eau de baignade est définie comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente. Elle ...
  • ZONE PROTEGEE DE LA DCE : Une zone protégée de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000/60/CE) correspond à toute zone située dans un Bassin DCE qui a été désignée comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des...
  • ZONE DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE : L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquant...
  • SITE NATURA 2000 DIRECTIVE HABITATS : Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces d...
  • ZONE SPECIALE DE CONSERVATION RAPPORTEE DCE : Zones spéciales de conservation où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Habitats. Il n'y a pas de redécoupage des ...
  • SITE NATURA 2000 DIRECTIVE OISEAUX : Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oise...
  • ZONE DE PROTECTION SPECIALE RAPPORTEE DCE : Zones protection spéciale où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Oiseau. Il n'y a pas de redécoupage des objets,...
  • ZONE VULNERABLE : Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et...
  • ZONE SENSIBLE : L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est étab...
  • MASSE D'EAU SENSIBLE : Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la zone sensible. Une masse d'eau doit être id...
  • BASSIN VERSANT DE ZONE SENSIBLE : L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a été identifié, son bassin versant am...
  • SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau...
  • CONTRAT DE MILIEU : Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (program...
  • ZONE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE FUTURE : Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification dans chaque circonscription administrative de b...
  • ZONE DE QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES : La Zone de qualité des eaux conchylicoles est définie dans le cadre de la Directive 2006/113/CE Qualité des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters). Ces zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER dont les contours ont été numérisés dans le cadr...
  • ZONE DE PRODUCTION CONCHYLICOLE : Les zones de production conchylicole sont identifiées au titre du paquet européen hygiène (CE/854/2004) et de l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. L'ensemble des zones de prod...
  • CLASSEMENT DE ZONE DE PRODUCTION CONCHYLICOLE : Le classement de la zone de production conchylicole est le type de classement appliqué à une zone de production conchylicole par un arrêté de classement permanent pour un groupe d'espèces de coquillages donné. Le renseignement de ces informations relève de la responsabilité du préfet de dÃ...
  • ZONE DE REPARTITION DES EAUX : Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'en...
  • AIRE D'ALIMENTATION DE CAPTAGE : L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC corr...
  • ZONE DE PROTECTION DE L'AAC : La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC) est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. Elle est...
  • PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE : L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. ...
  • SEGMENT HYDROGRAPHIQUE THEMATIQUE : Un segment hydrographique thématique correspond à tout tronçon issu d'un découpage et/ou agrégation d'un ou plusieurs tronçons hydrographiques élémentaires du référentiel hydrographique pour répondre au besoin d'une thématique donnée pour laquelle le référentiel hydrographique n'appor...
  • FRAYERE INVENTORIEE : Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement. L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à poisson comme : - Toute partie de cours d'e...
  • CRITERE D'IDENTIFICATION DE L'AAC : Critère sur la base duquel l'AAC a été identifiée.
  • TEXTE REGLEMENTAIRE : Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au légi...
  • GENEALOGIE DE TEXTE REGLEMENTAIRE : Contient les relations de généalogie entre textes réglementaires. Permet d'assurer la continuité entre les textes réglementaires. Un texte successeur faisant toujours référence à un texte prédécesseur .
  • COMMUNE DU SAGE : Indique si la commune est partiellement concernée par le SAGE.
  • RESERVOIR BIOLOGIQUE : Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’aménagements et d’usages div...
  • UNITE DE SYNTHESE DE PROGRAMME DE MESURES : L'Unité de Synthèse de Programme de Mesures est l'échelle de synthèse la plus fine à laquelle chaque Programme de mesures présente une synthèse des mesures. Cette échelle peut être différente d’un Programme de mesures à un autre et avoir une dénomination spécifique. #################...
  • CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE : Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de ...
  • SEGMENT DE CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE : Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse de la mer. ################################# Co...
  • CLASSEMENT DE CATEGORIE PISCICOLE : Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de Classement de Catégorie Piscicole. Les notions de public/privé et de pêche autorisé...
  • SEGMENT DE CLASSEMENT DE CATEGORIE PISCICOLE : Un Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond au plus petit niveau de découpage des Classements de Catégorie Piscicole. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite terre-mer est la limite de Salure des eaux. ################################# Code nati...
  • PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE : Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'...
  • ELEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : Un Elément du Domaine Public Fluvial est soit une partie de Cours d'Eau, soit un Plan d'Eau, soit un Ouvrage appartenant au domaine public fluvial. Le domaine public fluvial est issu d'un processus historique ayant évolué au cours du temps: - l'ordonnance de 1835 ayant fixé la « nomenclature d...
  • SEGMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : Le Segment du Domaine Public Fluvial permet le lien vers le référentiel hydrographique national en en permettant son découpage pour les besoins de la thématique DPF. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Ce code est l'identifiant national du Segment du Do...
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