DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau

ZONE DE REPARTITION DES EAUX

Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.

Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE.

Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.


#################################
Code national de la Zone:
Ce code est l’identifiant national de la Zone de Répartition des Eaux.
Il est structuré sous la forme suivante :

'ZRE' + Code administratif de la circonscription de bassin + numéro sous la responsabilité du bassin (sur 3 caractères)

L'application de la règle de codification est sous la responsabilité de la DREAL de bassin.
Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’).


##################################
Nom de la Zone :
Le nom de la ZRE défini par la DREAL de bassin.


##################################
Représentation spatiale de la Zone :
Une zone de répartition de eaux est représentée sous la forme d'un polygone correspondant à l'agrégation des polygones des communes définies dans l'arrêté préfectoral la concernant.
Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.
L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes.


Caractéristiques


Liens internes


Liens externes


www.sandre.eaufrance.fr