DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau

SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE.
Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.

Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre.

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Code national de la Zone:
Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante :
'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres)
(ex : SAGE01015)

L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre.
Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’).

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Nom de la Zone :
Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin.

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Représentation spatiale de la Zone :
Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante :
« Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y".
Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus.

De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique.

Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). »

Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre.


Caractéristiques



Liens externes


www.sandre.eaufrance.fr