ZON urn:sandre:dictionnaire:sa_zon::2.0 Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau 2012 Membres du groupe de travail "Zonages" 2.0 Zonages France fra 2012-03-01 2012-06-05 2012-06-05 Evolutions 1.0 -> 2.0 : # GLOBALE - ajustement des noms des balises xml des associations # ZONE PROTEGEE DE LA DCE - ajout de l'attribut Système de référence spatial du centroïde de la zone protégée DCE # ZONE EAUX DE BAIGNADE - modification de la définition, partie représentation spatiale de la Zone - renommage de l'association "Inclue dans la zone de baignade" en "Incluse dans la zone de baignade" # AIRE D'ALIMENTATION DE CAPTAGE - renommage du concept d'"aire d'alimentation du captage" en "aire d'alimentation de captage" - modification de la règle de codification : suppression du préfixe 'AAOuv' - modification de la cardinalité du lien vers OUVRAGE de PRELEVEMENT : portée à 1..* - suppression de l'attribut "AAC Grenelle" : cette information est maintenant portée par le concept d'OUVRAGE de PRELEVEMENT dans le dictionnaire Prélèvements des ressources en eau - suppression de la classe association "INSCRIPTION AU SDAGE" et de l'association "Inscription au SDAGE" vers TEXTE REGLEMENTAIRE: cette information est maintenant portée par le concept d'OUVRAGE de PRELEVEMENT dans le dictionnaire Prélèvements des ressources en eau # ZONE DE REPARTITION DES EAUX - modification de la règle de codification : suppression du préfixe 'ZRE' # SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - renommage de l'association "Arrêté régional d'abandon du SAGE" en "Arrêté préfectoral d'abandon du SAGE" - renommage de l'association "Arrêté régional d'approbation du SAGE" en "Arrêté préfectoral d'approbation du SAGE" - renommage de l'association "Arrêté régional de composition de la CLE" en "Arrêté préfectoral de composition de la CLE" - renommage et modification de l'association "Commune du SAGE": ajout d'une classe association "COMMUNE DU SAGE" - suppression de l'attribut : "SAGE transfrontalier" - suppression de l'association "Comité de bassin référent du Sage" # PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE - renommage du concept de "périmètre de protection réglementaire" en "périmètre de protection de captage" - renommage de l'attribut "Type de périmètre de protection réglementaire" en "Type de Périmètre de Protection de Captage" - mise à jour de la balise xml du concept en PPPointPrel - mise à jour de la définition du concept et définition de la règle de codifiation - ajout et mise à jour d'attributs conformément aux spécifications du ministère de la Santé # Ajout du concept de RESERVOIR BIOLOGIQUE # Ajout des concepts de CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE et de SEGMENT DE CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE # Ajout des concepts de CLASSEMENT DE CATEGORIE PISCICOLE et de SEGMENT DE CLASSEMENT DE CATEGORIE PISCICOLE - le lien vers le concept de Plan d'Eau sera à mettre à jour lors de l'évolution du dictionnaire du référentiel hydrographique (actuellement ETH 1.0) # Ajout du concept de PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE Validé -----------------Entités----------------- ZONAGE Un zonage est un ensemble de Zones désignées par une autorité publique selon une finalité réglementaire ou technique particulière. Identifiant du Zonage Nom du Zonage Date de publication du Zonage Composé de ZONE Une zone est une portion de territoire, délimitée selon des critères administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage. Lorsqu'une zone est définie, sur une même emprise administrative, par plusieurs textes réglementaires dans le temps (ex : succession de plusieurs arrêtés) on retiendra le dernier texte modificatif; le texte modificatif faisant référence à celui qu'il modifie. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une zone peut être représentée spatialement par : - un point, - un arc, - un polygone. Sauf remarque contraire, les représentation spatiales de toutes les zones identifiées au sein de ce dictionnaire seront en coordonnées non projetées : - RGF 93 pour la métropole, - RRAF 91 pour la Guadeloupe / Martinique, - RGF 95 pour la Guyane, - RGR 92 pour la Réunion, - RGM04 pour Mayotte, - ETRS89 pour les données rapportées à l'Europe pour la France Métropolitaine et la Corse et WGS84 pour les DOM. Lorsque des coordonnées seront exprimées par l'intermédiaire d'attributs elles le seront en degrés décimaux, sauf cas spécifique où le système de référence spatial des coordonnées sera précisé. Pour des raisons de cohérence entre les référentiels (BD Carthage pour l'instant au 1/50000e), sauf remarque contraire, la précision métrique ne sera pas absolument recherchée. Ainsi, pour le RGF93, les coordonnées seront saisies avec un minimum de 5 décimales. Code national de la Zone Type de zone Code européen de la Zone Nom de la Zone Date de création de la Zone Date de dernière mise à jour de la Zone Statut de la Zone Texte fondateur Composé de ZONE EAUX DE BAIGNADE Au sens de la directive 2006/7/CE, une eau de baignade est définie comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente. Elle est transposée dans le droit français par le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. ################################# Code européen de la Zone : Le code européen de la Zone eaux de baignade est l’identifiant européen du site de Baignade tel que défini dans les obligations de rapportage de la directive n° 76/160/CEE et utilisé lors du rapportage du registre des zones protégées. Il est saisi par les Agences régionales de santé (ARS) dans SISE Baignades. Il est structuré de la manière suivante : 1ère partie sur 9 caractères : • 1er: code pays (2 pour la France) • 2e: code supra-région (77 supra-régions dans l'Union Européenne) • 3e: code région (206 régions dans l'Union Européenne) • 4e: code département ou niveau assimilé (1031 départements dans l'Union Européenne) • 5e et 6e : code correspondant à un découpage administratif différent selon les pays (0 pour la France) • 7e à 9e: code commune au sein du département 2e partie définie à l'échelle française 2ème partie sur 7 caractères : M/D/X(eau de mer /eau douce/Inconnu) + département (3chiffres) + code plage (3 chiffres) ex : 242106002D067010 pour la baignade ETANG DE LA CHAPELLE BEINHEIM Dans SISE Baignades, le code plage est en relation avec le point de surveillance principal du site de baignade. ################################# Code national de la Zone : Le code national de la Zone eaux de baignade est l’identifiant national du site de Baignade. Il est appliqué par les Agences Régionales de Santé (ARS) dans l'application SISE Baignades, sa structure est la suivante : Ce code sur 9 caractères est défini dans la base de données SISE Baignade sous la forme suivante : XXXYYYYYY avec XXX = numéro de département YYYYYY = numéro d’ordre national du site. Ex : 067003612 pour la baignade ETANG DE LA CHAPELLE BEINHEIM ################################## Nom de la Zone : Le nom de la Zone eaux de baignade correspond au nom du site de baignade saisi par les ARS dans l'application SISE Baignades. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone eaux de baignade est représentée suivant les cas : - Sous la forme d'un polygone constitué d’un tampon de 10 mètres autour d’un point : * Sur les masses d’eau cotières, de transitions et plan d'eau, ce point est celui du site de baignade, * Sur les masses d'eau cours d'eau, ce point est soit celui du site de baignade, soit le centroïde de la masse d’eau, - Par les coordonnées du site de surveillance si l’information est disponible, - En utilisant le couple Longitude/Latitude du centroïde de la zone eaux de baignade. Incluse dans la zone de baignade ZONE PROTEGEE DE LA DCE Une zone protégée de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000/60/CE) correspond à toute zone située dans un Bassin DCE qui a été désignée comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau. Les états membres veillent à ce que les registres soient établis au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la DCE. Les zones protégées couvertes par l'annexe IV de la DCE sont les suivantes : i)les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 7, ii)les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique iii)les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE; iv)les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE, et v)les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE) et de la directive 79/409/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE). Les masses d'eau désignées à l'article 7, paragraphe 1 correspondent à l'obligation de recenser, dans chaque Bassin DCE : - toutes les masses d'eau utilisées pour le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et - les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage. Note : En l'état actuel des rapportages seules les eaux de baignades sont rapportées comme eaux de plaisance. Surface rapportée de la zone protégée DCE Hyperlien vers la fiche de métadonnées Hyperlien vers la donnée Type de zone protégée DCE Latitude du centroïde de la zone protégée DCE Longitude du centroïde de la zone protégée DCE Système de référence spatial du centroïde de la zone protégée DCE Situé sur Bassin DCE ZONE DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts). Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code européen de la Zone: Le code européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine est l’identifiant européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine tel que défini dans les obligations de rapportage du registre des zones protégées. Pour les prélèvements d’eau souterraine ce code est structuré comme suit : 'FR'+code installation SISE-Eaux+'_'+code BSS (lorsque le code BSS a bien été contrôlé donc qu'à un code installation SISE-Eaux correspond bien un seul code BSS) ou 'FR'+SISE-Eaux (lorsqu'il n'y a pas de code BSS). Ce code est un code transitoire le temps que tous les codes BSS soient contrôlés dans SISE-Eaux. A terme il sera structuré sous la forme ‘FR’+code BSS Pour les prélèvements d’eau superficielle ce code est structuré comme suit : 'FR'+ code installation SISE Eaux L'application de la codification est de la responsabilité des responsables locaux du rapportage dans les bassins. ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine correspond au nom de la commune pour laquelle le centroïde a été utilisé. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La position française retenue pour le rapportage au titre de la DCE est de ne communiquer que les centroïdes des communes sur lesquelles sont implantés les ouvrages de prélèvement, en raison du caractère sensible de cette donnée. Code BSS Code installation SISE-Eaux Type de ressource destinée à la consommation humaine Ouvrage de prélèvement à usage eau potable Association aux masses d'eau En lien avec ZoneCaptageEauConsoHumaine SITE NATURA 2000 DIRECTIVE HABITATS Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière. Elles concernent : • les habitats naturels d'intérêt communautaire, qu'ils soient en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, qu'ils disposent d'une aire de répartition réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte ou encore qu'ils constituent des exemples remarquables de caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des six régions biogéographiques (alpine, atlantique, continentale, macaronésienne, méditerranéenne et boréale) ; les, types d'habitats concernés sont mentionnés à l'annexe 1. • les habitats abritant des espèces d'intérêt communautaire qu'elles soient en danger, vulnérables, rares ou endémiques ; les espèces concernées sont mentionnées à l'annexe II. • les éléments de paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique d'espèces sauvages. Par ailleurs, la directive liste dans son annexe IV, les espèces dont les États doivent assurer la protection. Les ZSC visent à : • Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. • Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne (PSIC). Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire (SIC), le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 (ZSC). (Définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005) Cet arrêté ministériel est le texte réglementaire fondateur du site Natura 2000 Directive Habitats. Dans les bases de diffusion nationales, ces 3 niveaux d’avancements apparaissent souvent regroupés sous le terme de ZSC. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen du site Natura 2000 Directive Habitats. Il est structuré sous la forme suivante : Code européen de type FRrg0xxxx comportant : FR : code pays ; Rg : code INSEE de la région ; 0 : correspond au code PSIC et SIC ; xxxx (4 chiffres libres sous la responsabilité de la DREAL concernée). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Nom officiel figurant dans l’arrêté de création. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La géométrie des SIC ou ZSC peut amener à utiliser pour cette donnée une représentation par polygone, par ligne ou par point pour la même échelle (on passe de zones de plusieurs centaines de milliers d’hectare à des zones très petites, inférieur à l’hectare ou de largeur de quelque mètres). Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Surface déclarée Etat d'avancement Date de création ZONE SPECIALE DE CONSERVATION RAPPORTEE DCE Zones spéciales de conservation où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Habitats. Il n'y a pas de redécoupage des objets, il s'agit d'une sélection. Les critères de sélection ont été définis par le MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle) dans le document de références « MNHN-Ifen, 2004. Sélection des pSIC pour « le Registre des zones protégées » dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE). MEDD, 9 p». A ces critères s’ajoutent la décision de Direction de l'Eau et de la Biodiversité de ne rapporter au titre du registre des zones protégées que les ZSC. La surface rapportée de la zone spéciale de conservation rapportée DCE pourra être déduite d'une conversion (d'hectare en km²) de la surface déclarée au titre de Natura 2000. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La donnée est représentée sous la forme d’un polygone. Certains polygones ont été initialement définis par le MNHN à partir de points et lignes à l’aide d’un tampon de 10 mètres (grottes). SITE NATURA 2000 DIRECTIVE OISEAUX Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs. Elles concernent : • soit les habitats des espèces inscrites à l'annexe 1 de la directive qui comprend les espèces menacées de disparition, vulnérables à certaines modifications de leurs habitats ou les espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte ou enfin celles qui nécessitent une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat. • soit les milieux terrestres ou marins utilisés par les espèces migratrices non visées à l'annexe 1 dont la venue est régulière. Une importance particulière doit être accordée à la protection des zones humides, surtout celles d'importance internationale. Les ZPS visent à : • Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. • Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005) La liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement est le texte réglementaire fondateur du site Natura 2000 Directive Oiseaux. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen du site Natura 2000 Directive Oiseaux. Il est structuré sous la forme suivante : FRrg1xxxx : préfixe FRrg1 où rg correspond au code INSEE de la région et 1 au code ZPS. xxxx (4 chiffres libres sous la responsabilité de la DREAL concernée). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Nom officiel figurant dans l’arrêté de création. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La géométrie des ZPS peut amener à utiliser pour cette donnée une représentation par polygone, par ligne ou par point pour la même échelle (on passe de zones de plusieurs centaines de milliers d’hectare à des zones très petites, inférieur à l’hectare ou de largeur de quelque mètres). Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Surface déclarée Date de création ZONE DE PROTECTION SPECIALE RAPPORTEE DCE Zones protection spéciale où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Oiseau. Il n'y a pas de redécoupage des objets, il s'agit d'une sélection. Les critères de sélection ont été définis par le MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle) dans le document de références «MNHN, 2004. Sélection des ZPS pour « le Registre des zones protégées » dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE). MEDD, non paginé.». La surface rapportée de la zone de protection spéciale rapportée DCE pourra être déduite d'une conversion (d'hectare en km²) de la surface déclarée au titre de Natura 2000. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La donnée est représentée sous la forme d’un polygone. Certains polygones ont été initialement définis par le MNHN à partir de points et lignes à l’aide d’un tampon de 10 mètres (grottes). ZONE VULNERABLE Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où : - les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l, - les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote. Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution. En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire. Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable. Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d’un ensemble de communes. Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l’arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée. La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone vulnérable. Il est structuré comme suit : 'FR'+Code bassin DCE + code sous la responsabilité des bassins (38 caractères maximum) (ex : FRC0202) Ce code est sous la responsabilité des DREAL de bassin. Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Libellé éventuel de la zone vulnérable. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Un polygone par arrêté correspondant à l'agrégation des communes citées dans l'arrêté concernant la zone vulnérable. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes. Les multipolygone et polygones à trou sont autorisés. Année référentiel INSEE Source d'information utilisée pour les communes de la zone vulnérable Communes de la zone vulnérable ZONE SENSIBLE L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone sensible. Il est structuré de la manière suivante : L'interprétation française de la règle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a été la suivante : 'FR' + '_SA_' + code sensitive area (2 caractères) + '_' + code national de la zone sensible Les valeurs possibles pour le code sensitive area sont les suivantes : 'RI' for Sensitive Area - river 'LK' for Sensitive Area - lake 'CL' for Sensitive Area - coastline : non utilisée en France 'CA' for Sensitive Area - coast area 'CM' for Sensitive Area - catchment 'LS' for Less sensitive area (coastline) : non utilisée en France 'TW' for Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters ################################# Code national de la Zone: Ce code correspond au code utilisé dans l'application BD ERU (Base de Donnée des Eaux Résiduaires Urbaines), il suit la règle de codification suivante : Code de la circonscription de bassin + code sous la responsabilité des bassins (4 caractères) Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). Le numéro de la zone sensible est le code attribué par la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone sensible est le libellé attribué, sur la décision du Ministre de l'Environnement, à la zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones protégées de la DCE les masses d'eau sensibles côtières et de transition sont agrégées avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type polygone. Les polygones à trou sont autorisés. Les multipolyones ne le sont pas. Nom court de la zone sensible Traitement requis par la Directive Date limite de mise en conformité pour le Phosphore Date limite de mise en conformité pour l'Azote Commentaire sur la zone sensible Type de zone sensible Rejette dans Arrêté régional ou décret instituant l’obligation de traitement du phosphore Arrêté régional ou décret instituant l’obligation de traitement pour l’azote MASSE D'EAU SENSIBLE Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la zone sensible. Une masse d'eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes ci-après: - a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises. Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire: 1.lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermées où il est établi que l'échange d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il ne puisse être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut également être envisagé d'éliminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglomérations 2.estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l'échange d'eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglomérations, l'élimination du phosphore et/ou de l'azote doit être prévue, à moins qu'il ne soit démontré que cette délimitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. - b) Eaux douces de surface destinées au prélèvement d'eau à usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1), si des mesures ne sont pas prises. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts différents. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation de la masse d'eau sensible dépend du type de masse d'eau concerné : - Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, - Polygone pour les masses d'eau de lac, côtières et transition. Correspondance masse d'eau sensible masse d'eau DCE Bassin versant de masse d'eau sensible BASSIN VERSANT DE ZONE SENSIBLE L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a été identifié, son bassin versant amont est systématiquement intégré dans la délimitation de la zone à protéger. Le bassin versant de zone sensible correspond à la délimitation ainsi créée. Le bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du bassin versant de zone sensible est de type polygone (le multipolygone est autorisé : cf cas du Lac Léman). Elle est établie à dire d'expert. Les zonages du référentiel hydrographique français sont souvent utilisés comme support. Concernée par le Bassin versant de zone sensible Bassin versant de masse d'eau sensible SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008. Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante : 'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres) (ex : SAGE01015) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante : « Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y". Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus. De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique. Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). » Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre. Etat d'avancement du SAGE Source d'information utilisée lors de la création du périmètre du SAGE Edition de la source utilisée lors de la création du périmètre du SAGE Echelle de gestion du SAGE Type de périmètre du SAGE Commentaire sur l'état d'avancement SAGE En relation avec Commune du SAGE Situé sur Bassin DCE 3 Milieu aquatique concerné par le SAGE Arrêté préfectoral de composition de la CLE Situé sur Zone hydrographique En lien avec Masse d'eau Arrêté préfectoral d'approbation du SAGE Arrêté préfectoral d'abandon du SAGE CONTRAT DE MILIEU Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc...) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique. Le contrat de milieu englobe les notions de contrat de rivière, de lac, de baie, ou de nappe. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...). Ne sont prises en compte que les procédures suivies en comité de bassin. Les textes de référence sont la circulaire du 5 février 1981 portant sur les contrats de rivières et la circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie. Un contrat de milieu ne possède pas de texte réglementaire fondateur. Un comité de rivière peut, en théorie, être créé sans qu'il y ait mise en place d'un contrat de milieu par la suite. L'acte donnant sa réalité au contrat de milieu est la signature du contrat par les partenaires concernés. Or un contrat n'est pas un texte réglementaire. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du Contrat de Milieu et doit être composé de la façon suivante : Code du type ("R" pour rivière, "L" pour Lac, "B" pour baie, rade ou étang, "N" pour nappe) + Incrément sur 3 chiffres (ex : R213) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Contrat de milieux est la dénomination qui lui est attribué au sein du bassin. Cette information est fournie par l'organisme qui demande au Sandre la création d'un code pour un nouveau Contrat de milieu. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du Contrat de milieu est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Le périmètre faisant référence est celui fourni par les services de l'Etat. Etat d'avancement du Contrat de Milieu Date de validation du dossier de candidature Date de validation du projet de contrat Date de signature du contrat Date de clôture du contrat Source d'information utilisée lors de la création du périmètre du Contrat de Milieu Edition de la source utilisée lors de la création du périmètre du Contrat de Milieu Commentaire sur la réalisation du périmètre du Contrat de milieu Contrat de Milieu transfrontalier Communes du Contrat de Milieu Situé sur Bassin DCE Arrêté départemental de constitution du comité de rivière En lien avec Masse d'eau En relation avec Concerne la Zone Hydrographique Comité de bassin référent du Contrat de Milieu ZONE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE FUTURE Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification dans chaque circonscription administrative de bassin, des zones de prélèvement d'eau futures destinées à l'alimentation en eau potable. L'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux impose quant à lui une représentation cartographique de ces zones dans le cadre des révisions du SDAGE. Elles sont identifiées à partir de l'analyse combinée de critères relatifs essentiellement à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources et de l'expertise d'acteurs locaux (Conseil général, ARS, MISE, DDAF, Syndicat départemental …). Les critères ayant trait à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources ont été évalués notamment en utilisant les bases de données disponibles (SISE-EAUX, DCE, ADES, etc...) et les schémas départementaux d'alimentation en eau potable. La ZAEPF peut être constituée de masses d'eau plan d'eau, masses d'eau cours d'eau, masse d'eau souterraine (tout ou partie). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : 'FR'+Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone d'alimentation en eau potable future tel qu'il est défini au niveau des bassins peut correspondre au nom de la masse d'eau concernée, à la désignation d'une prise d'eau (ex : «PRISE D'EAU CENTRALE EDF »), d'un forage (ex : « FORAGE D'ATTIGNY »), au nom d'un cours d'eau ou tout autre information jugée pertinente par le bassin lors de l'identification de la zone. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone d'alimentation en eau potable future n'est pas une sélection de masses d'eau, elle a sa propre géométrie. Suivant les cas elle sera représentée (selon le type de masse d'eau concernée) : *sous la forme d'un Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, * sous la forme de Polygone(s) pour les masses d'eau de lac, côtières et transition, souterraine. Les multipolygones et polygones à trous sont autorisés. * Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées (seuls des polygones sont requis), les masses d'eau de cours d'eau sont représentées avec un tampon de 10m. Longueur de la ZAEPF Masses d'eau concernées En lien avec ZAEPF ZONE DE QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES La Zone de qualité des eaux conchylicoles est définie dans le cadre de la Directive 2006/113/CE Qualité des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters). Ces zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER dont les contours ont été numérisés dans le cadre du rapportage au titre du registre des zones protégées. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de production conchylicole'. Le contour de la Zone de qualité des eaux conchylicoles ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de Zone de qualité des eaux conchylicoles. Il est structuré de la manière suivante : 'FR'+N° Zone. Le N° Zone correspond aux numéros issus de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER (logique de numérotation croissante du Nord au Sud de la France). ################################## Nom de la Zone : Nom de la Zone de qualité des eaux conchylicoles tel que défini dans lors de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une Zone de qualité des eaux conchylicoles est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones sont autorisés. Masse d'eau littorale liée ZONE DE PRODUCTION CONCHYLICOLE Les zones de production conchylicole sont identifiées au titre du paquet européen hygiène (CE/854/2004) et de l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. L'ensemble des zones de production de coquillages (zones d’élevage et de pêche professionnelle) fait ainsi l’objet d’un classement sanitaire, défini par arrêté préfectoral. Celui-ci est établi sur la base d’analyses des coquillages présents : analyses microbiologiques utilisant Escherichia coli (E. coli) comme indicateur de contamination (en nombre d’E. coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire - CLI) et dosage de la contamination en métaux lourds (plomb, cadmium et mercure), exprimé en mg/kg de chair humide. Le classement et le suivi des zones de production de coquillages distingue 3 groupes de coquillages au regard de leur physiologie : - groupe 1 : les gastéropodes (bulots etc.), les échinodermes (oursins) et les tuniciers (violets) ; plus généralement des coquillages sauvages de gisements naturels, - groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...) ; plus généralement des coquillages sauvages de gisements naturels, - groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (huîtres, moules...) ; plus généralement des coquillages d'élevage. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de qualité des eaux conchylicoles'. Le contour de la Zone de production conchylicole ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national de la Zone de production conchylicole. Il est défini dans la lettre à diffusion limitée DGAL/SA/SDSSA/L2010-0819 du 22 septembre 2010. Chaque zone est identifiée par un code de 10 caractères maximum comprenant : * le numéro de département (2 chiffres), * le numéro de zone (ou d'ordre), (2 ou 3 chiffres, avec prise en compte du 0), * le cas échéant, le numéro correspondant à une subdivision de la zone (2 ou 3 chiffres avec prise en compte du 0). Ces éléments sont séparés par un point. Le point entre deux numéros doit être considéré comme un caractère. Dans le cas de zones à cheval sur 2 départements, le code des deux départements est juxtaposé, sans aucune séparation. L'attribution du code est réalisée par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM). ################################## Nom de la Zone : Nom de la zone de production conchylicole tel que défini par la DDTM. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une Zone de production conchylicole est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Classement de la zone de production conchylicole Est située sur le département CLASSEMENT DE ZONE DE PRODUCTION CONCHYLICOLE Le classement de la zone de production conchylicole est le type de classement appliqué à une zone de production conchylicole par un arrêté de classement permanent pour un groupe d'espèces de coquillages donné. Le renseignement de ces informations relève de la responsabilité du préfet de département où se situe la zone. Type de classement de coquillage Groupe d'espèces de coquillage Valeur du classement de coquillage Arrêté départemental définissant le classement Classement de la zone de production conchylicole ZONE DE REPARTITION DES EAUX Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin. L'arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE. Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national de la Zone de Répartition des Eaux. Il est structuré sous la forme suivante : Code administratif de la circonscription de bassin + numéro sous la responsabilité du bassin (sur 3 caractères) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité de la DREAL de bassin. Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la ZRE défini par la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une zone de répartition de eaux est représentée sous la forme d'un polygone correspondant à l'agrégation des polygones des communes définies dans l'arrêté préfectoral la concernant. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes. Type de zone de répartition des eaux Communes de la ZRE Concerne AIRE D'ALIMENTATION DE CAPTAGE Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, l'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques. L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable* (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l’alimentation en eau potable ou susceptible de l’être dans le futur. Ainsi, l’AAC correspond : - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux superficielles : au sous-bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux souterraines : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. Dans le cas de plusieurs prises d'eau (eau superficielle) ou points d'eau (eau souterraine) proches les uns des autres, l'AAC concernera l'ensemble des prises / points d'eau de l'ouvrage de prélèvement auxquels ceux-ci sont raccordés. L'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. Il est structuré sous la forme suivante : Incréments sur 13 chiffres L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom de l'AAC tel que défini par la structure responsable de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas. Type d'AAC Bassin de rattachement de l'AAC Ouvrage de prélèvement d'eau à usage eau potable Les critères retenus ZPAAC de l'AAC En lien avec ZAEPF En lien avec ZoneCaptageEauConsoHumaine ZONE DE PROTECTION DE L'AAC La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC), sur cette aire, est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel aboutissant à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE), la ZP-AAC. Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national de la Zone de Protection de l'AAC et doit être composé de la façon suivante : « ZP »+ Code de l'AAC L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La ZP-AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas. Arrêté départemental du programme d'action sur la ZP-AAC ZPAAC de l'AAC PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. » Les interdictions, réglementations pouvant être mises sur les PPC le sont pas l'intermédiaire de servitudes d'utilités publique. Le texte réglementaire fondateur du périmètre de protection réglementaire est : pour les points de prélèvement à usage eau potable publics alimentant du public, l'arrêté départemental de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s), pour les points de prélèvements à usage eau potable privés alimentant du public, l'Arrêté départemental de protection des Captages Privés alimentant du public (ACP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s). Lorsque le arrêté d'abrogation de DUP/ACP du point de prélèvement à usage eau potable est pris, le périmètre de protection du captage est gelé. Le périmètre de protection du captage est définit sur proposition d'un hydrogéologue agréé. Les limites révisables selon les modifications de la DUP/ACP * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...): Notons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilisé au sens du Ministère de la Santé. C'est à dire, un point de prélèvement à usage eau potable, Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). Cet 'Ouvrage de prélèvement' pouvant être constitué de 1 ou n points de prélèvement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Protection de Captage. Sa structure est définie par le ministère de la Santé sous la forme suivante : Code de la DT-ARS gestionnaire du captage + code du type de périmètre + n° incrémentation : - Le code de la DT-ARS gestionnaire est composé de 3 chiffres correspondant au code département (ex : la DT-ARS de l'Ain est codée '001'), - L’incrémentation des numéros démarre à 1 pour chaque DT-ARS et pour chaque type de périmètre et sera codée sur 4 caractères numériques (0001). L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ministère de la Santé. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Un Périmètre de Protection Réglementaire est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. ################################## Contrainte : A un instant donné, un point de prélèvement d'eau à usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du même type. Type de Périmètre de Protection de Captage Date du dernier Tracé du Périmètre Source du dernier Tracé du Périmètre Précision du dernier Tracé Prélèvement d'eau à usage eau potable SEGMENT HYDROGRAPHIQUE THEMATIQUE Un segment hydrographique thématique correspond à tout tronçon issu d'un découpage et/ou agrégation d'un ou plusieurs tronçons hydrographiques élémentaires du référentiel hydrographique pour répondre au besoin d'une thématique donnée pour laquelle le référentiel hydrographique n'apporterait pas l'information spatiale nécessaire. Les extrémités amont/aval du segment hydrographique thématique DOIVENT être exprimées soit selon des valeurs de pkmétrage et/ou soit selon leurs coordonnées (attributs X/Y prévus à cet effet). Un tronçon hydrographique thématique est un Arc non multipartie. Code du segment hydrographique thématique Nom du segment hydrographique thématique Thématique du segment hydrographique thématique Pk amont du segment hydrographique thématique Pk aval du segment hydrographique thématique Coordonnée X du noeud amont du segment hydrographique thématique Coordonnée Y du noeud amont du segment hydrographique thématique Coordonnée X du noeud aval du segment hydrographique thématique Coordonnée Y du noeud aval du segment hydrographique thématique Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval Jeu de données de référence utilisée Version jeu de données de référence utilisé Se situe sur Crée le segment hydrographique thématique FRAYERE INVENTORIEE Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement. L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à poisson comme : - Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1, - Ou toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1. Une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3 correspond à toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1. Le texte réglementaire fondateur de la Frayère Inventoriée est l'arrêté pris par le préfet de département. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national la Frayère Inventoriée. Il est structuré sous la forme suivante : "DDDIxxxxxx" DDD = code du département I = inventaire Xxxxxxx = numéro incrémental (7 caractères) L'application de la règle de codification est de la responsabilité de l'ONEMA. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom de la Frayère inventoriée est celui qui lui est attribué par l'ONEMA. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La Frayère Inventoriée héritant du concept de segment hydrographique thématique elle est représentée par un Arc non multipartie. Type de Frayère Inventoriée Située sur Département Concerne le Taxon Située sur Secteur hydrographique CRITERE D'IDENTIFICATION DE L'AAC Critère sur la base duquel l'AAC a été identifiée. Code du critère d'identification Libellé du critère d'identification Mnémonique du critère d'identification Les critères retenus TEXTE REGLEMENTAIRE Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) Numéro du texte réglementaire Date du texte réglementaire Type de texte réglementaire Hyperlien vers le texte réglementaire Généalogie de texte réglementaire Signe Lié à Arrêté régional ou décret instituant l’obligation de traitement du phosphore Arrêté régional ou décret instituant l’obligation de traitement pour l’azote Arrêté préfectoral d'approbation du SAGE Arrêté préfectoral d'abandon du SAGE Arrêté départemental du programme d'action sur la ZP-AAC Généalogie de texte réglementaire Lié à Texte fondateur Arrêté départemental définissant le classement Arrêté préfectoral de composition de la CLE Arrêté départemental de constitution du comité de rivière GENEALOGIE DE TEXTE REGLEMENTAIRE Contient les relations de généalogie entre textes réglementaires. Permet d'assurer la continuité entre les textes réglementaires. Un texte successeur faisant toujours référence à un texte prédécesseur . Date la modification Type de modification de la généalogie Commentaire sur la modification Généalogie de texte réglementaire Généalogie de texte réglementaire COMMUNE DU SAGE Commune partiellement concernée Commune du SAGE Commune du SAGE RESERVOIR BIOLOGIQUE Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’aménagements et d’usages divers. L’article R. 214-108 définit ainsi les Réservoirs Biologiques comme « les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d’habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant ». Le texte réglementaire fondateur du Réservoir Biologique est l'arrêté approuvant le SDAGE. Le préfet coordonnateur de bassin arrête ainsi la liste des Réservoirs Biologiques. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Réservoir Biologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code National du Bassin DCE (MS_CD) + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom du Réservoir Biologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Réservoir Biologique correspond aux règles définies pour le segment hydrographique thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Réservoir Biologique. Commentaire sur le Réservoir Biologique Concerne Bassin DCE Lié a Concerne Taxon CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I. Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement. Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom du Classement de Continuité Ecologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Classement de Continuité Ecologique est l'agrégation de Segments de Classement de Continuité Ecologique contigus de la même liste. Liste Classement Chevelu amont inclus Commentaire sur le Classement de Continuité Ecologique Agrégation de segment contigus de la même liste Situé sur SEGMENT DE CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse de la mer. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale du segment hydrographique thématique: La représentation spatiale du Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Continuité Ecologique. Critère de classement Cible Lié a Agrégation de segment contigus de la même liste CLASSEMENT DE CATEGORIE PISCICOLE Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de Classement de Catégorie Piscicole. Les notions de public/privé et de pêche autorisée ou non n’entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrêté pris par le préfet de département. Le Classement de Catégorie Piscicole correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Classement de Catégorie Piscicole. Il est structuré sous la forme suivante : 'Code département' + incrément numérique sur 5 positions. Dans le cas où un classement de Classement de Catégorie Piscicole concerne un Plan d'Eau, on reprendra le code du Plan d'Eau tel que définit dans le référentiel hydrographique national. Sinon la règle de codification ci-dessus sera appliquée. L'application de la règle de codification est de la responsabilité des DDT. ################################## Nom de la Zone : Le nom du Classement de Catégorie Piscicole est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Classement de Catégorie Piscicole est l'agrégation de Segments de Classement de Catégorie Piscicole contigus ou alors reprend la géométrie du Plan d'Eau identifié. Chevelu amont inclus Type de catégorie piscicole Type de classement de catégorie piscicole Agrégation de segment contigus Plan d'Eau classé SEGMENT DE CLASSEMENT DE CATEGORIE PISCICOLE Un Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond au plus petit niveau de découpage des Classements de Catégorie Piscicole. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite terre-mer est la limite de Salure des eaux. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Catégorie Piscicole. Il est structuré sous la forme suivante : 'Code département' + incrément numérique sur 5 positions. L'application de la règle de codification est de la responsabilité des DDT. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Catégorie Piscicole . Agrégation de segment contigus PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irriguants sur un périmètre déterminé adapté. L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU. Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres. Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée. Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée. Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives. * Au Sandre le prélèvement d'eau à usage irrigation correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Gestion Collective. Il est structuré sous la forme suivante : Incrément numérique. L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom du PGC est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Périmètre de Gestion Collective est représenté sous la forme d'un polygone. Volume de prélèvement global autorisé Date de début de la période de prélèvement Date de fin de la période de prélèvement Commentaire sur la période de prélèvement Concerne Ouvrage de prélèvement d'eau à usage irrigation Situé sur Organisme Unique de Gestion Collective -----------------Attributs----------------- Identifiant du Zonage Identifiant national du Zonage. Il est sous la responsabilité du Sandre. Nom du Zonage Nom du Zonage tel que définit par le Sandre. Date de publication du Zonage Date de publication du Zonage par le Sandre. Code national de la Zone Ce code est l'identifiant national de la Zone. Chaque Zone doit contenir une règle de structuration du code national ainsi qu'une autorité en charge de son application. Dans le cas où seule l'information du code européen de la zone existe, le code national est égal au code européen en supprimant le préfixe 'FR' de celui-ci (si présent). Type de zone Décrit dans la nomenclature n°636 ZoneRZP Zone du registre des zones protégées de la DCE SiteN2000DirHabitats Site Natura 2000 Directive Habitats SiteN2000DirOiseaux Site Natura 2000 Directive Oiseaux ZoneProdConchy Zone de production conchylicole ZRE Zone de répartition des eaux Sage Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ContratMilieu Contrat de milieu AAOuv Aire d'alimentation de captage ZPAAOuv Zone de protection de l'Aire d'Alimentation du Captage PPPointPrel Périmètre de protection de captage FrayereInventoriee Frayère inventoriée RBio Réservoir Biologique ClassContinuiteEco Classement de Continuité Ecologique ClassCatPisci Classement de Catégorie Piscicole PGC Périmètre de Gestion Collective USPdM Unité de synthèse de Programme de Mesures ElemDPF Elément du Domaine Public Fluvial Code européen de la Zone Ce code est l'identifiant européen de la Zone. Si la règle de structuration du code n'est pas définie à l'échelle nationale, elle l'est dans les règles de rapportage européen la concernant. Nom de la Zone Nom de la zone telle que défini par la structure en charge de sa codification. Date de création de la Zone Date exprimée au jour près, à laquelle une zone a été enregistrée. Date de dernière mise à jour de la Zone La date de la dernière mise à jour d'une zone est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone. Statut de la Zone Le statut d'une Zone prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. Gelé Gelé Une nomenclature ou un élément codifié d'une liste nationale SANDRE possède un statut GELE lorsqu'il a fait l'objet d'un travail de vérification de sa pertinence par un groupe d'experts du SANDRE, au regard des listes de références existantes. La conclusion de ce travail a mis en évidence une ou plusieurs erreurs pouvant être de nature variée (redondance d'informations, informations incomplètes, confusion) qui n'autorisent pas son usage au sein d'échanges de données. Une nomenclature ou une occurrence de listes nationales de statut gelé peut en outre évoluer à l'avenir vers un statut valide, toujours selon l'avis de groupes d'experts. Validé Validé Une nomenclature ou un élément codifié d'une liste nationale SANDRE possède un statut VALIDE lorsqu'il a été jugé pertinent et cohérent aux yeux d'un groupe d'experts, garantissant ainsi son caractère valide. La nomenclature ou l'occurrence de listes nationales est bien reconnu officiellement par le SANDRE et PEUT désormais faire l'objet d'échanges de données. Surface rapportée de la zone protégée DCE Surface telle que déclarée lors du premier rapportage de la zone. Celle-ci peut provenir soit du texte juridique français correspondant, soir à dire d'expert, soit d'un calcul automatique de celle-ci. Elle est exprimée en km². Hyperlien vers la fiche de métadonnées Hyperlien ou référence vers la fiche de métadonnées du jeu de données comportant la zone. Hyperlien vers la donnée Hyperlien vers la donnée de cette zone. Type de zone protégée DCE Décrit dans la nomenclature n°445 ZoneEauxBaignade Zone eaux de baignades ZonePrelEauConsoHumaine Zone de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ZAEPF Zone d'alimentation en eau potable future ZPSRappDCE Zone de protection spéciale rapportée DCE ZSCRappDCE Zone spéciale de conservation rapportée DCE ZoneVuln Zone vulnérable ZoneSensible Zone sensible ZoneQualiteEauxConchy Zone de qualité des eaux conchylicoles Latitude du centroïde de la zone protégée DCE Latitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM. Longitude du centroïde de la zone protégée DCE Longitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM. Système de référence spatial du centroïde de la zone protégée DCE Dans le cadre d'un exercice de rapportage et conformément aux exigences de rapportage définies pas la commission européenne, celui-ci correspond à l'ETRS 89 pour les zones protégées situées sur le territoire métropolitain et corse. Hors France métropolitaine, il correspond au WGS 84. Dans le cadre d'un échange pour les besoins nationaux, conformément avec la loi d'aménagement du territoire (Décret no 2006-272 du 3 mars 2006) et en cohérence avec la diffusion du référetiel hydrographique national, celui-ci correspond au RGF93/Lambert 93 pour toutes les zones protégées situées sur le territoire métropolitain et corse. Hors France métropolitaine, il correspond au triplet 'Système géodésique / Ellipsoïde / Projection' définit pour chaque contexte géographique dans le décret mentionné ci-dessus. A savoir: Guadeloupe, Martinique : 'WGS84 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 20', Guyane : 'RGFG95 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 22', Réunion : 'RGR92 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 40', Mayotte : 'RGM04 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 38'. Décrit dans la nomenclature n°22. Projection inconnue Projection inconnue Sans équivalence EDIGEO RGF93 / Lambert 93 RGF93 / Lambert 93 Equivalence IGNF : LAMB93 Equivalence EPSG : 2154 WGS84G WGS 84 géographiques Equivalence IGNF: WGS84G Equivalence EPSG : 4326 ETRS89 ETRS89 géographiques Equivalence IGNF : ETRS89GEO Equivalence EPSG : 4258 RGR92 / UTM 40 RGR92 / UTM 40 Equivalence IGNF : RGR92UTM40S Equivalence EPSG : 2975 RRAF 91 / UTM 20 RRAF 91 (WGS84) / UTM 20 Equivalence IGNF : UTM20W84GUAD et UTM20W84MART Equivalence EPSG : 4559 RGFG95 / UTM 22 RGFG95 / UTM 22 Equivalence IGNF : UTM22RGFG95 Equivalence EPSG : 2972 RGM04 / UTM 38 RGM04 / UTM 38 Equivalence IGNF : RGM04UTM38S Equivalence EPSG : 4471 RGSPM06 / UTM 21 RGSPM06 / UTM 21 Equivalence IGNF : RGSPM06U21 Equivalence EPSG : 4467 RGF93 / CC42 (CC Zone 1) RGF93 / CC42 (Conique Conforme Zone 1) Equivalence IGNF : RGF93CC42 Equivalence EPSG : 3942 RGF93 / CC42 (CC Zone 2) RGF93 / CC43 (Conique Conforme Zone 2) Equivalence IGNF : RGF93CC43 Equivalence EPSG : 3943 RGF93 / CC42 (CC Zone 3) RGF93 / CC44 (Conique Conforme Zone 3) Equivalence IGNF : RGF93CC44 Equivalence EPSG : 3944 RGF93 / CC42 (CC Zone 4) RGF93 / CC45 (Conique Conforme Zone 4) Equivalence IGNF : RGF93CC45 Equivalence EPSG : 3945 RGF93 / CC42 (CC Zone 5) RGF93 / CC46 (Conique Conforme Zone 5) Equivalence IGNF : RGF93CC46 Equivalence EPSG : 3946 RGF93 / CC42 (CC Zone 6) RGF93 / CC47 (Conique Conforme Zone 6) Equivalence IGNF : RGF93CC47 Equivalence EPSG : 3947 RGF93 / CC42 (CC Zone 7) RGF93 / CC48 (Conique Conforme Zone 7) Equivalence IGNF : RGF93CC48 Equivalence EPSG : 3948 RGF93 / CC42 (CC Zone 8) RGF93 / CC49 (Conique Conforme Zone 8) Equivalence IGNF : RGF93CC49 Equivalence EPSG : 3949 RGF93 / CC42 (CC Zone 9) RGF93 / CC50 (Conique Conforme Zone 9) Equivalence IGNF : RGF93CC50 Equivalence EPSG : 3950 RGF93 géographiques (2D) RGF93 géographiques (2D) Equivalence IGNF : RGF93G Equivalence EPSG : 4171 RRAF 1991 cartésiennes RRAF 1991 cartésiennes Equivalence IGNF : RRAF91 RGFG95 géographiques (2D) RGFG95 géographiques (2D) Equivalence IGNF : RGFG95GEO Equivalence EPSG : 4624 RGR92 géographiques (3D) RGR92 géographiques (3D) Equivalence IGNF : RGR92GEO Equivalence EPSG : 4971 RGM04 cartésiennes RGM04 (Réseau Géodésique de Mayotte 2004) cartésiennes Equivalence IGNF : RGM04 RGSPM06 cartésiennes RGSPM06 (Réseau Géodésique de Saint-Pierre-et-Miquelon 2006) cartésiennes Equivalence IGNF : RGSPM06 ETRS89 / LAEA ETRS89 / LAEA (Lambert Azimutal Equal Area) Equivalence IGNF : ETRS89LAEA Equivalence EPSG : 3035 ETRS89 / LCC ETRS89 / LCC (Lambert Conformal Conic) Equivalence IGNF : ETRS89LCC Equivalence EPSG : 3034 ETRS89 / UTM Nord 30 ETRS89 / UTM Nord fuseau 30 Equivalence IGNF : UTM30ETRS89 Equivalence EPSG : 25830 ETRS89 / UTM Nord 31 ETRS89 / UTM Nord fuseau 31 Equivalence IGNF : UTM31ETRS89 Equivalence EPSG : 25831 ETRS89 / UTM Nord 32 ETRS89 / UTM Nord fuseau 32 Equivalence IGNF : UTM32ETRS89 Equivalence EPSG : 25832 Code BSS Le code BSS correspond au code national du dossier de l’ouvrage souterrain au sein de la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Il permet de désigner « tout objet ayant trait à la géologie » notamment tout point d’eau d’origine souterraine qu’il s’agisse d’un puit, d’une source ou d’un forage. Ce code est sous la responsabilité du BRGM. Code installation SISE-Eaux Dans SISE-Eaux, il existe des captages d’eau souterraine, d’eau superficielle et d’eau mixte. Chaque captage est rattaché à un code SISE-Eaux local sur six caractères numériques, et à un code SISE-Eaux national composé du code SISE-Eaux local précédé du numéro de département. Ce code national permet d’assurer l’unicité des captages à l’échelon national. Il est sous la responsabilité de la Direction Générale de la Santé. Type de ressource destinée à la consommation humaine Décrit dans la nomenclature n°472 CONT Prélèvement ou restitution d'eau de surface continentale Connecté à une seule et unique entité hydrographique (cours d’eau, plan d’eau) LIT Prélèvement ou restitution d'eau littorale Correspond à un point de connexion physique entre un dispositif de captage d’eau et une seule et unique mer ou océan. SOUT Prélèvement ou restitution d'eau souterraine Correspond à un point de connexion physique entre un dispositif technique de captage d’eau et une seule et unique ressource en eau souterraine. Surface déclarée Surface déclarée (dans la transmission à l’Europe) en hectare. Etat d'avancement Avancement dans le statut du site Natura 2000 Directive Habitat. La proposition à l’Europe crée le statut pSIC. Tant que l’arrêté français n’est pas pris, le statut de la zone est SIC, et non pas ZSC. Décrit dans la nomenclature n°614 pSIC Proposition de site d’intérêt communautaire Le site a été proposé par la France à l'Europe SIC Site d’Importance Communautaire La proposition a été validée par une décision européenne. ZSC Zone Spéciale de Conservation La décision européenne a été entériné par un texte réglementaire français Date de création Date, exprimée au jour près, de transmission à l’Europe dans le cadre de Natura 2000. Surface déclarée Surface déclarée (dans la transmission à l’Europe) en hectare. Date de création Date, exprimée au jour près, de transmission à l’Europe dans le cadre de Natura 2000. Année référentiel INSEE Année du référentiel INSEE utilisée dans l'arrêté définissant la zone, exprimée sur 4 chiffres. Source d'information utilisée pour les communes de la zone vulnérable Nom de la source utilisée pour les contours des communes lors de la création de la zone vulnérable. Décrit dans la nomenclature n°615 Inconnue Inconnue BDCarto BDCarto BDTopo BDTopo Nom court de la zone sensible Nom court de la zone sensible pour respecter les contraintes des interfaces informatiques (écran, imprimantes...) qui nécessitent un nom condensé. Traitement requis par la Directive Pour les zones sensibles sujettes à l’eutrophisation, la directive ERU (Eaux Résiduaires Urbaines) fixe des prescriptions précises sur le traitement du phosphore et de l’azote (soit un des deux paramètres, soit les deux en fonction du critère de sensibilité). Ces prescriptions sont fixées soit en concentration, soit en pourcentage de réduction de la pollution. Décrit dans la nomenclature n°492. N Azote N et P Azote et Phosphore P Phosphore X sans objet Date limite de mise en conformité pour le Phosphore Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour le phosphore. Date limite de mise en conformité pour l'Azote Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour l'azote. Commentaire sur la zone sensible Complément d'information sur la zone sensible. Type de zone sensible La directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit dans son annexe II et l'annexe IV de son rapportage plusieurs types de zones sensibles. Tous ne sont pas appliqués en France. Ces types peuvent être répartis en deux grandes catégories « Masse d'eau sensible » et « Bassin versant de zone sensible ». Ils sont décrits dans la nomenclature n°616. Les utilisations des types de zones sensibles en fonction de chaque grande catégorie de zone sensible se récapitulent comme suit : ################################# - Zone sensible de rivière -> Masses d'eau sensible - Zone sensible de lac -> Masses d'eau sensible - Zone sensible côtière -> Masses d'eau sensible - Bassin versant de zone sensible -> Bassin versant de zone sensible - Zones sensible de transition -> Masses d'eau sensible ################################# RI Zone sensible de rivière Masse d'eau de rivière identifiée comme sensible. Correspond à 'Sensitive Area - river' dans les fiches rapportage de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT). LK Zone sensible de lac Masse d'eau de lac identifiée comme sensible. Correspond à 'Sensitive Area - lake' dans les fiches rapportage de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT). CA Zone sensible côtière Masse d'eau côtière identifiée comme sensible. Correspond à 'Sensitive Area - coast area' dans les fiches rapportage de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT). CM Bassin versant de zone sensible Bassin versant contenant au moins une masse d'eau sensible de rivière. Correspond à 'Sensitive Area - catchment' dans les fiches rapportage de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT). TW Zone sensible de transition Masse d'eau de transition identifiée comme sensibles ou moins sensibles. Correspond à 'Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters' dans les fiches rapportage de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT). Etat d'avancement du SAGE Un même SAGE au cours de son cycle de vie passe par différents état d'avancement successifs. Décrit dans le nomenclature n°617 0ND Non Demarré SAGE identifié pour lequel le Comité de bassin ne s'est pas encore prononcé sur le projet de périmètre. 1EM Emergence Depuis la phase préliminaire qui permet au comité de bassin et aux préfets d'estimer la pertinence de la démarche du SAGE et sa cohérence en terme de gestion hydrographique et de constituer un dossier de communication et de consultation à destination des acteurs locaux, jusqu'à l'arrêté de délimitation du périmètre, établi par le ou les préfet(s) concerné(s). 2IN Instruction Depuis la constitution de la commission locale de l'eau (CLE), jusqu'à la validation de sa composition par arrêté préfectoral. Le passage en instruction se fait lors de la signature de l'arrêté de délimitation du périmètre. 3EL Elaboration Depuis la rédaction des documents du SAGE (Plan d'Aménagement et de Gestion Durable - PAGD, règlement et documents cartographiques), jusqu'à leur validation par la CLE, puis approbation par l'autorité préfectorale. Le passage en élaboration se fait lors de la signature du premier arrêté de composition de la CLE. 4MO Mise en oeuvre La phase de mise en œuvre des orientations et des dispositions et de suivi du SAGE. Le passage en « Mise en oeuvre » se fait lors de la signature de l'arrêté d'approbation du SAGE. 5REV Révision Cet état d'avancement permet d'identifier les SAGE approuvés avant la loi de 2006 et devant donc se mettre en conformité avec les dispositions de celle-ci. (l'existence d'un règlement, notamment). Le SAGE repassera ensuite en Mise en oeuvre après signature d'un arrêté modificatif d'approbation du SAGE. Abandon Abandonné SAGE abandonné Source d'information utilisée lors de la création du périmètre du SAGE Décrit dans la nomenclature Sandre n°618 Inconnu Inconnu BDCarthage BDCarthage BDCarto BDCarto BDTopo BDTopo BVHydrogeol Bassin versant hydrogéologique MNT Modèle Numérique de Terrain Mixte Mixte Plusieurs sources d'information peuvent être combinées pour obtenir le périmètre du SAGE ou du contrat de Milieu (ex : affinage des zones hydrographiques de la BD Carthage par des contours de communes en limite de circonscription administrative de bassin). SCAN25 SCAN25 BDOrtho BDOrtho GeoFLA GeoFLA Autre Autre Edition de la source utilisée lors de la création du périmètre du SAGE L'édition de la source utilisée lors de la création du périmètre du SAGE correspond aux informations présentes dans les métadonnées de la source en question ou, à défaut, sur le support numérique à disposition. Echelle de gestion du SAGE Echelle thématique de gestion du SAGE. Différente de la notion de 'source d'information utilisée lors de la création du périmètre du SAGE'. Décrit dans la nomenclature n°626. BV Bassin versant SysAqui Système aquifère Type de périmètre du SAGE Le type de périmètre permet de préciser quelle composante domine dans la représentation spatiale du périmètre du SAGE. Ceci afin d'apporter une information complémentaire dans le cas où la source d'information utilisée lors de la création du périmètre du SAGE ne permet pas de déduire cette information de manière évidente (donnée non typée eau de surface/souterraine). Décrit dans la nomenclature n°653. DomESU Périmètre à dominante eau de surface DomESO Périmètre à dominante eau souterraine Commentaire sur l'état d'avancement SAGE Complément d'information sur l'état d'avancement du SAGE. Etat d'avancement du Contrat de Milieu Un même Contrat de milieu au cours de son cycle de vie passe par différents état d'avancement successifs. Décrit dans le nomenclature n°619. 00 Emergence La phase d'émergence est la phase de constitution du dossier de candidature. 01 Elaboration Le passage en élaboration se fait lors de la validation du dossier de candidature par le comité de bassin. Cette phase correspond à la constitution du projet de Contrat et à la mise en place d'un comité de rivière ou de baie. 02 Mise en oeuvre Le passage en « Mise en oeuvre » se fait à la signature du Contrat. Et correspond à la mise en place effective du contrat. 03 Achevé Le Contrat est achevé. 04 Abandonné Un contrat émerge, mais son dossier n'est pas validé par le comité de bassin Date de validation du dossier de candidature Date, exprimée au jour près, de validation du dossier de candidature. Date de validation du projet de contrat Date, exprimée au jour près, de validation du projet de contrat de milieu. Date de signature du contrat Date, exprimée au jour près, de signature du contrat de milieu. Date de clôture du contrat Date, exprimée au jour près, de clôture du contrat de milieu. Source d'information utilisée lors de la création du périmètre du Contrat de Milieu Décrit dans la nomenclature n°618 Inconnu Inconnu BDCarthage BDCarthage BDCarto BDCarto BDTopo BDTopo BVHydrogeol Bassin versant hydrogéologique MNT Modèle Numérique de Terrain Mixte Mixte Plusieurs sources d'information peuvent être combinées pour obtenir le périmètre du SAGE ou du contrat de Milieu (ex : affinage des zones hydrographiques de la BD Carthage par des contours de communes en limite de circonscription administrative de bassin). SCAN25 SCAN25 BDOrtho BDOrtho GeoFLA GeoFLA Autre Autre Edition de la source utilisée lors de la création du périmètre du Contrat de Milieu L'édition de la source utilisée lors de la création du périmètre du Contrat de Milieu correspond aux informations présentes dans les métadonnées de la source en question ou, à défaut, sur le support numérique à disposition. Commentaire sur la réalisation du périmètre du Contrat de milieu Complément d'information sur la réalisation du périmètre du contrat de milieu. Contrat de Milieu transfrontalier Indique si le contrat de milieu est transfrontalier. Longueur de la ZAEPF Longueur telle que calculée en km. Type de classement de coquillage Le type de classement de la zone de production conchylicole est défini dans l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. Décrit dans la nomenclature n°627. Définitif Classement définitif Attribution d'un classement A, B, C ou D à une zone conchylicole en fonction de sa qualité sanitaire, après réalisation d'un étude de zone complète Provisoire Classement provisoire Classement pour lequel le nombre nécessaire d'analyse n'a pas été atteint pour le classement en définitif. Groupe d'espèces de coquillage Le groupe d'espèces de coquillages décrit les différents groupes d'espèces de coquillages qui peuvent être visés par un arrêté préfectoral de classement. Décrit dans la nomenclature n°204. Gastero-échino-tuniciers Groupe 1 Ensemble regroupant les gastéropodes (bulots etc.), les échinodermes (oursins) et les tuniciers (violets). Bivalves fouisseurs Groupe 2 Ensemble regroupant les bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...) Bivalves non fouisseurs Groupe 3 Ensemble regroupant les bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (huîtres, moules...). Valeur du classement de coquillage Décrit dans la nomenclature n°628. A Consommation humaine directe possible. Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. B Purification/cuisson nécessaire. Pèche de loisir possible Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi, pendant un temps suffisant, un traitement dans un centre de purification. La pêche de loisir est possible, en respectant des conditions de consommation édictées par le ministère de la santé, comme la cuisson des coquillages. C Consommation humaine interdite. Pêche de loisir interdite. Zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après un reparcage qui, en l’absence de zones agréées dans cet objectif, ne peut avoir lieu en France. La pêche de loisir y est interdite. D Contamination coquillage. Pêche-élevage interdits Zones dans lesquelles toute activité de pêche ou d’élevage y est interdite, du fait d’une contamination avérée des coquillages présents. N Zone non classée. Pêche-élevage interdits Zones non classées, dans les quelles toute activité de pêche ou d’élevage est interdite. Type de zone de répartition des eaux Décrit dans la nomenclature n°629. Inconnu Inconnu Type de zone de répartition des eaux non précisé dans l'arrêté départemental. ZRESup Superficielle Zone de répartition des eaux superficielle. ZRESout Souterraine Zone de répartition des eaux souterraine. Mixte Mixte Zone de répartition des eaux mixte superficielle / souterraine Type d'AAC Décrit dans la nomenclature n°472. CONT Prélèvement ou restitution d'eau de surface continentale Connecté à une seule et unique entité hydrographique (cours d’eau, plan d’eau) LIT Prélèvement ou restitution d'eau littorale Correspond à un point de connexion physique entre un dispositif de captage d’eau et une seule et unique mer ou océan. SOUT Prélèvement ou restitution d'eau souterraine Correspond à un point de connexion physique entre un dispositif technique de captage d’eau et une seule et unique ressource en eau souterraine. Type de Périmètre de Protection de Captage Décrit dans la nomenclature n°631. PPI Périmètre de Protection Immédiate Périmètre dont les limites sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. Les terrains sont clôturés sauf dérogation prévue dans la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ou l'Arrêté départemental de protection des Captages Privés alimentant du public (ACP) et sont régulièrement entretenus. PPR Périmètre de Protection Rapprochée Périmètre dans lequel peuvent être interdits ou réglementés toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée (servitudes définies dans l’arrêté préfectoral instaurant les périmètres de protection). SPPR Sous-Périmètre de Protection Rapprochée Le périmètre de protection rapprochée peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres en fonction de la vulnérabilité de la ressource. Ces SPPR auront alors des servitudes différentes. PPE Périmètre de Protection Eloignée Périmètre facultatif correspondant à tout ou partie de la zone d’alimentation du captage. Il est créé afin de réglementer toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. SPPE Sous-Périmètre de Protection Eloignée Le périmètre de protection éloignée peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres en fonction de la vulnérabilité de la ressource. Ces sous PPE auront alors des servitudes différentes. Date du dernier Tracé du Périmètre Date, exprimée au jour près, du dernier tracé du contour du périmètre. Source du dernier Tracé du Périmètre Origine de la couche géographique ayant de support pour la réalisation du contour du périmètre. Décrit dans la nomenclature n°690. BDParcellaire BD Parcellaire BDOrtho BD Ortho SCAN25 SCAN25 Précision du dernier Tracé Echelle de travail du géomaticien. Code du segment hydrographique thématique Correspond au code du segment hydrographique thématique tel que définit par l'organisme en charge de la définition du segment thématique. Nom du segment hydrographique thématique Correspond au nom du segment hydrographique thématique tel que définit par l'organisme en charge de la définition du segment thématique. Thématique du segment hydrographique thématique La thématique du segment hydrographique thématique correspond au contexte pour lequel il a été nécessaire d'utiliser ce concept. Cette liste est sous la responsabilité du Sandre. Décrit dans la nomenclature n°632 FrayereInventoriee Frayères Inventoriée Identification de frayères dans le cadre de l'article L.432-3 du code de l'environnement. RBio Réservoir Biologique SegClassContinuiteEco Segment de classement de Continuité Ecologique SegClassCatPisci Segment de Classement de Catégorie Piscicole SegDPF Segment du Domaine Public Fluvial Pk amont du segment hydrographique thématique Valeurs en mètres du point kilométrique du noeud initial du segment hydrographique thématique relativement au cours d'eau porté par celui-ci (et défini par le code générique du cours d'eau). Le noeud initial est déterminé d'après la logique d'écoulement des eaux ; il s'agit du noeud situé en amont. Le pk amont est calculé par rapport à l'embouchure du cours d'eau passant par le segment. Au sens de la codification hydrographique, le point kilométrique 1000 étant pris pour origine, le pk d'un point est défini comme le complément à 1000 km de la distance entre ce point et cette origine dans un référentiel cartographique donné. Le pk ne doit pas être considéré comme une mesure absolue, il ne permet qu'un repérage relatif des points les uns par rapport aux autres le long du linéaire de l'entité considérée. Il est mesuré à l'aide d'un logiciel cartographique sur le fond numérisé du référentiel hydrographique. Cette information relève de la responsabilité de l'organisme en charge de la définition du segment hydrographique thématique. Pk aval du segment hydrographique thématique Valeurs en mètres du point kilométrique du noeud final du segment hydrographique thématique relativement au cours d'eau porté par celui-ci (et défini par le code générique du cours d'eau). Le noeud final est déterminé d'après la logique d'écoulement des eaux ; il s'agit du noeud situé en aval. Le pk aval est calculé par rapport à l'embouchure du cours d'eau passant par le segment. Au sens de la codification hydrographique, le point kilométrique 1000 étant pris pour origine, le pk d'un point est défini comme le complément à 1000 km de la distance entre ce point et cette origine dans un référentiel cartographique donné. Le pk ne doit pas être considéré comme une mesure absolue, il ne permet qu'un repérage relatif des points les uns par rapport aux autres le long du linéaire de l'entité considérée. Il est mesuré à l'aide d'un logiciel cartographique sur le fond numérisé du référentiel hydrographique. Cette information relève de la responsabilité de l'organisme en charge de la définition du segment hydrographique thématique. Coordonnée X du noeud amont du segment hydrographique thématique La coordonnée X du noeud amont du segment hydrographique thématique est la coordonnée en abscisses exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d'un point situé sur un arc codifié des cours d'eau de BD Carthage. Coordonnée Y du noeud amont du segment hydrographique thématique La coordonnée Y du noeud amont du segment hydrographique thématique est la coordonnée en ordonnées exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d'un point situé sur un arc codifié des cours d'eau de BD Carthage. Coordonnée X du noeud aval du segment hydrographique thématique La coordonnée X du noeud aval du segment hydrographique thématique est la coordonnée en abscisses exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d'un point situé sur un arc codifié des cours d'eau de BD Carthage. Coordonnée Y du noeud aval du segment hydrographique thématique La coordonnée Y du noeud aval du segment hydrographique thématique est la coordonnée en ordonnées exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d'un point situé sur un arc codifié des cours d'eau de BD Carthage. Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval Selon la loi d'aménagement du territoire (Décret no 2006-272 du 3 mars 2006) et en cohérence avec la diffusion du référetiel hydrographique national, celui-ci correspond au RGF93/Lambert 93 pour tous les segments hydrographiques thématiques situés sur le territoire métropolitain et corse. Hors France métropolitaine, il correspond au triplet 'Système géodésique / Ellipsoïde / Projection' définit pour chaque contexte géographique dans le décret mentionné ci-dessus. A savoir: Guadeloupe, Martinique : 'WGS84 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 20', Guyane : 'RGFG95 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 22', Réunion : 'RGR92 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 40', Mayotte : 'RGM04 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 38'. Décrit dans la nomenclature n°22. Projection inconnue Projection inconnue Sans équivalence EDIGEO RGF93 / Lambert 93 RGF93 / Lambert 93 Equivalence IGNF : LAMB93 Equivalence EPSG : 2154 WGS84G WGS 84 géographiques Equivalence IGNF: WGS84G Equivalence EPSG : 4326 ETRS89 ETRS89 géographiques Equivalence IGNF : ETRS89GEO Equivalence EPSG : 4258 RGR92 / UTM 40 RGR92 / UTM 40 Equivalence IGNF : RGR92UTM40S Equivalence EPSG : 2975 RRAF 91 / UTM 20 RRAF 91 (WGS84) / UTM 20 Equivalence IGNF : UTM20W84GUAD et UTM20W84MART Equivalence EPSG : 4559 RGFG95 / UTM 22 RGFG95 / UTM 22 Equivalence IGNF : UTM22RGFG95 Equivalence EPSG : 2972 RGM04 / UTM 38 RGM04 / UTM 38 Equivalence IGNF : RGM04UTM38S Equivalence EPSG : 4471 RGSPM06 / UTM 21 RGSPM06 / UTM 21 Equivalence IGNF : RGSPM06U21 Equivalence EPSG : 4467 RGF93 / CC42 (CC Zone 1) RGF93 / CC42 (Conique Conforme Zone 1) Equivalence IGNF : RGF93CC42 Equivalence EPSG : 3942 RGF93 / CC42 (CC Zone 2) RGF93 / CC43 (Conique Conforme Zone 2) Equivalence IGNF : RGF93CC43 Equivalence EPSG : 3943 RGF93 / CC42 (CC Zone 3) RGF93 / CC44 (Conique Conforme Zone 3) Equivalence IGNF : RGF93CC44 Equivalence EPSG : 3944 RGF93 / CC42 (CC Zone 4) RGF93 / CC45 (Conique Conforme Zone 4) Equivalence IGNF : RGF93CC45 Equivalence EPSG : 3945 RGF93 / CC42 (CC Zone 5) RGF93 / CC46 (Conique Conforme Zone 5) Equivalence IGNF : RGF93CC46 Equivalence EPSG : 3946 RGF93 / CC42 (CC Zone 6) RGF93 / CC47 (Conique Conforme Zone 6) Equivalence IGNF : RGF93CC47 Equivalence EPSG : 3947 RGF93 / CC42 (CC Zone 7) RGF93 / CC48 (Conique Conforme Zone 7) Equivalence IGNF : RGF93CC48 Equivalence EPSG : 3948 RGF93 / CC42 (CC Zone 8) RGF93 / CC49 (Conique Conforme Zone 8) Equivalence IGNF : RGF93CC49 Equivalence EPSG : 3949 RGF93 / CC42 (CC Zone 9) RGF93 / CC50 (Conique Conforme Zone 9) Equivalence IGNF : RGF93CC50 Equivalence EPSG : 3950 RGF93 géographiques (2D) RGF93 géographiques (2D) Equivalence IGNF : RGF93G Equivalence EPSG : 4171 RRAF 1991 cartésiennes RRAF 1991 cartésiennes Equivalence IGNF : RRAF91 RGFG95 géographiques (2D) RGFG95 géographiques (2D) Equivalence IGNF : RGFG95GEO Equivalence EPSG : 4624 RGR92 géographiques (3D) RGR92 géographiques (3D) Equivalence IGNF : RGR92GEO Equivalence EPSG : 4971 RGM04 cartésiennes RGM04 (Réseau Géodésique de Mayotte 2004) cartésiennes Equivalence IGNF : RGM04 RGSPM06 cartésiennes RGSPM06 (Réseau Géodésique de Saint-Pierre-et-Miquelon 2006) cartésiennes Equivalence IGNF : RGSPM06 ETRS89 / LAEA ETRS89 / LAEA (Lambert Azimutal Equal Area) Equivalence IGNF : ETRS89LAEA Equivalence EPSG : 3035 ETRS89 / LCC ETRS89 / LCC (Lambert Conformal Conic) Equivalence IGNF : ETRS89LCC Equivalence EPSG : 3034 ETRS89 / UTM Nord 30 ETRS89 / UTM Nord fuseau 30 Equivalence IGNF : UTM30ETRS89 Equivalence EPSG : 25830 ETRS89 / UTM Nord 31 ETRS89 / UTM Nord fuseau 31 Equivalence IGNF : UTM31ETRS89 Equivalence EPSG : 25831 ETRS89 / UTM Nord 32 ETRS89 / UTM Nord fuseau 32 Equivalence IGNF : UTM32ETRS89 Equivalence EPSG : 25832 Jeu de données de référence utilisée Nom du jeu de données de référence utilisé pour représenter le référentiel hydrographique duquel est dérivé le segment hydrographique thématique. Décrit dans la nomenclature n°633. BD CarTHAgE BD CarTHAgE ® La BD CarTHAgE ® (Base de Données sur la CARtographie THématique des AGences de l'eau et du ministère de l'Environnement) correspond à la couche hydrographique de la BD CARTO® de l'IGN complétée par les travaux des Agences de l'eau Version jeu de données de référence utilisé Version du jeu de données de référence utilisé pour représenter le référentiel hydrographique duquel est dérivé le segment hydrographique thématique. Décrit dans la nomenclature n°634. 2006 2006 2007 2007 2008 2008 2009 2009 2010 2010 Type de Frayère Inventoriée Décrit dans la nomenclature n°635. FrayerePoissListe1 Frayère à poisson de la Liste 1 I de l'article R432-1-1 du code de l'environnement inscrit sur la première liste les espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond du lit mineur d'un cours d'eau. L'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432- 1 du code de l'environnement définit les espèces de poisson concernée par la liste 1. FrayerePoissListe2 Frayère à poisson de la Liste 2 II de l'article R432-1-1 du code de l'environnement inscrit sur la deuxième liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs. L'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432- 1 du code de l'environnement définit les espèces de poisson concernée par la liste 2. ZoneCroissAlimCrustaces Zone de croissance ou d'alimentation de crustacés Code du critère d'identification Les codes de valeurs possibles sont définis dans la nomenclature n°654. PollNitrates Etat de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates PollPesticides Etat de la ressource vis-à-vis des pollutions par les pesticides RessStrategique Ressource stratégique au vu de la population desservie Reconquete Volonté de reconquête de certains captages abandonnés RisqueEutrophisation Risque d'eutrophisation Libellé du critère d'identification Le libellé est celui correspondant au code du critère d'identification dans la nomenclature. Mnémonique du critère d'identification Le mnémonique est celui correspondant au code du critère d'identification dans la nomenclature. Numéro du texte réglementaire Le numéro du texte réglementaire est le numéro qui lui est attribué au moment de sa signature et sous lequel il est publié, selon le type de texte réglementaire, soit au Journal Officiel, soit dans un Bulletin Officiel ou soit au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou de la mairie. Date du texte réglementaire Date, exprimée au jour près, de parution au Journal Officiel ou Bulletin Officiel pour les textes d'ampleur nationale. Date, exprimée au jour près, de signature pour les textes locaux (préfectoraux, municipaux). Type de texte réglementaire Décrit dans la nomenclature n°655. Decret Décret ArreteInterMinisteriel Arrêté interministériel ArreteMinisteriel Arrêté ministériel ArreteRegional Arrêté régional ArreteInterDepartemental Arrêté interdépartemental ArreteDepartemental Arrêté départemental ArreteMunicipal Arrêté municipal Hyperlien vers le texte réglementaire Lien vers la version officielle numérique du Texte Réglementaire Date la modification Date exprimée au jour près, à laquelle une modification de généalogie a eu lieu. Type de modification de la généalogie Type de modification de la généalogie de texte réglementaire, décrit dans la nomenclature n°656. Abroge Abroge Modifie Modifie Commentaire sur la modification Complément d'information sur la modification. Commune partiellement concernée Indique si la commune est partiellement concernée par le SAGE. Commentaire sur le Réservoir Biologique Complément d'information sur le Réservoir Biologique Liste Classement Liste pour laquelle le classement a été réalisé Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°688. Liste1 Liste 1 Classement au titre du paragraphe n°1 de l'article L.214-17-I du code l'environnement. Liste2 Liste 2 Classement au titre du paragraphe n°2 de l'article L.214-17-I du code l'environnement. Chevelu amont inclus Indique si le classement concerne également les tributaires correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont, indépendamment de leur représentation dans le référentiel hydrographique national. Commentaire sur le Classement de Continuité Ecologique Complément d'information sur le Classement de Continuité Ecologique. Critère de classement Critère pour lequel le Segment de Classement de Continuité Ecologique a été classé. Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°689. TBE Cours d'eau en très bon état Classement au titre du 1° (liste 1) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau en très bon état". Cours d’eau en très bon état chimique et en très bon état biologique, indemnes de perturbations anthropiques significatives. ResBio Réservoir Biologique Classement au titre du 1° (liste 1) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau jouant un rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou a l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant". Tout ou partie d'un réservoir biologique identifié dans le SDAGE au titre de l'article R. 214-108 peut être retenu. Amphihalin Poisson migrateur amphihalin Classement au titre du 1° (liste 1) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau nécessitant une protection complète des poissons migrateurs amphihalins". Grands axes de circulation des poissons migrateurs et cours d’eau leur offrant les meilleures potentialités en termes d’habitats de reproduction et/ou de croissance. Ces axes sont identifiés dans les plans de gestion des poissons migrateurs (Plagepomi) et figurent dans les SDAGE. TranspSediment Transport suffisant des sédiments Classement au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments". PoissMigrateurs Poissons Migrateurs (Amphihalins ou non) Classement au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)". Type de catégorie piscicole Décrit dans la nomenclature n°2. 1reCat Première catégorie « La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce » (article L.436-5 du code de l'environnement) 2eCat Deuxième catégorie « La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre » (article L.436-5 du code de l'environnement) Type de classement de catégorie piscicole Type d'objet concerné par le classement. Les types d'objets possibles sont décrit dans la nomenclature n°692. CoursEauCatPisci Cours d'eau de Catégorie Piscicole Le classement est une agrégation de Segment de Classement de Catégorie Piscicole. PlanEauCatPisci Plan d'Eau de Catégorie Piscicole Le classement concerne un Plan d'Eau. Volume de prélèvement global autorisé Le volume de prélèvement autorisé en m^3. Date de début de la période de prélèvement Date, exprimée au jour près, de début de la période de prélèvement. Date de fin de la période de prélèvement Date, exprimée au jour près, de fin de la période de prélèvement. Commentaire sur la période de prélèvement