COM urn:sandre:dictionnaire:sa_com::3.0 Référentiel administratif 2011 3.0 Référentiels France fra 2011-02-02 2020-07-17 2013-01-01 Evolutions 2.0 -> 3.0 -Migration des entités BASSIN DCE, COMITE DE BASSIN, DISTRICT HYDROGRAPHIQUE vers le dictionnaire Masses d'eau, version 1.2 - Mise à jour des définitions des entités suivantes, en cohérence par rapport à celles instituées par l'INSEE: ARRONDISSEMENT COLLECTIVITE TERRITORIALE COMMUNE DEPARTEMENT - Création d'une association d'appartenance entre DEPARTEMENT et COMMUNE - Création de l'entité ARRONDISSEMENT MUNICIPAL - Création des nomenclatures "Nature de l'unité urbaine", "Type de collectivité territoriale", "Nature de l'évolution du découpage communal" - Suppression de l'attribut "Situation de la commune" et création de l'attribut "Tranche d'unité d'urbaine" - modification du type de l'élement CdCommune pour intégrer les codes INSEE des pays étrangers Validé -----------------Entités----------------- PSEUDO-CANTON Le pseudo-canton est un regroupement de cantons électoraux afin d’aboutir à un découpage composés d’entiers de communes. Pour cela, l’INSEE prend en compte comme pseudo-cantons tout canton composé d’un entier de commune, regroupe en un pseudo-canton les cantons découpant une commune, et regroupe en pseudo-cantons les cantons comportant des communes entières et des communes partielles. Ce découpage technique vise à faciliter la gestion statistique et administrative des communes concernées par un canton. L’INSEE gère la notion de pseudo-canton, mais ces derniers n’ont aucune valeur légale ou administrative. L'identifiant du pseudo-canton reprend le code du canton hormis dans les cas où un canton correspond à une fraction de communes (ou dans certaines fusions de communes). Dans ce cas, il est créé un nouveau code pseudo-canton qui se différencie par les deux derniers chiffres supérieures à 80. On parle alors de "canton non précisé". La liste des pseudo-cantons est sous la responsabilité de l'INSEE. Code du pseudo-canton Nom du pseudo-canton Pseudo-canton(s) de l'arrondissement Commune(s) du pseudo-canton Chef-lieu du pseudo canton COMMUNE La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La notion de commune ne doit pas être confondue avec celle de "ville nouvelle" qui fait l'objet de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970. Cette dernière définit un certain nombre de dispositions tendant à faciliter la création "d'agglomérations nouvelles", communément appelées "villes nouvelles". Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité communale, les communes peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. Une commune peut également avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes à la suite de l'évolution du découpage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera précisé dans les attributs "Nature de l'évolution" et "Date de l'évolution" du lien "Historique du découpage communal", la nature de l'évolution ainsi que la date à laquelle elle intervient. Certaines communes tiennent le rôle de chef lieu pour les régions, les départements, les arrondissements et les cantons. La liste des communes est sous la responsabilité de l'INSEE. Numéro de la commune Nom de la Commune Appartenance à un bassin Commune(s) du pseudo-canton Historique du découpage communal Zone géographique de l'unité urbaine Chef-lieu du pseudo canton Chef-lieu de département Chef-lieu d'arrondissement Chef-lieu de région Historique du découpage communal Commune partielle ou en totalité d'un canton Chef-lieu de canton Arrondissements municipaux Appartenance départementale DEPARTEMENT Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires,... On compte 101 départements (dont 5 d'outre-mer). Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département. Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité départementale, les départements peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles ils délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. La liste des départements est sous la responsabilité de l'INSEE. Numéro du département Nom du département Chef-lieu de département Département(s) de la région Appartenance départementale Arrondissement(s) du département REGION Le mot région recouvre plusieurs réalités différentes : la région administrative, militaire, sanitaire, culturelle... Dans le cas présent, la notion de région est la circonscription administrative régionale qui regroupe plusieurs départements, et qui a été définie comme collectivité territoriale par la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Cette entité recouvre également les régions à statut particulier comme la région Ile-de-France, la Corse ou les régions d'outre-mer. Comme le département, la région peut être considérée comme hybride puisqu'elle a à sa tête, un président et une assemblée élue, ainsi qu'un préfet de région. Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité régionale, les régions peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. La liste des régions administratives est sous la responsabilité de l'INSEE. Numéro de la région Nom de la région Chef-lieu de région Département(s) de la région UNITE URBAINE La notion d'unité urbaine est apparue après la deuxième guerre mondiale pour répondre au besoin de l'INSEE de définir des zones socio-économiques homogènes. En effet, le monde rural et le monde urbain ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Une unité urbaine est soit une agglomération multi-communale, soit une ville isolée. Une agglomération multi-communale est le rassemblement de communes adjacentes qui respectent chacune les trois critères suivants : - Il existe une zone bâtie (zone constituée de constructions avoisinantes formant un ensemble tel qu'aucune ne soit séparée de la plus proche de plus de 200 mètres) qui s'étend sur au moins deux communes ; - La population de la zone bâtie intercommunale doit atteindre au moins les 2000 habitants ; - La population de la commune vivant dans la zone bâtie doit être supérieure à 50 % de la population totale de la commune. La ville isolée est une commune dont la zone bâtie n'est comprise dans aucune zone bâtie inter-communale et dont la population dans la zone bâtie est supérieure ou égale à 2000 habitants. L'INSEE définit une commune comme étant rurale lorsqu'elle n'appartient pas à une unité urbaine. Huit catégories d'unités urbaines ont été définies : - 1 : Unité urbaine de moins de 5000 habitants ; - 2 : Unité urbaine de 5000 à 9999 habitants ; - 3 : Unité urbaine de 10000 à 19999 habitants ; - 4 : Unité urbaine de 20000 à 49999 habitants ; - 5 : Unité urbaine de 50000 à 99999 habitants ; - 6 : Unité urbaine de 100000 à 199999 habitants ; - 7 : Unité urbaine de 200000 à 1999999 habitants ; - 8 : Agglomération de Paris ; La liste des unités urbaines est sous la responsabilité de l'INSEE. Code de l'unité urbaine Nature de l'unité urbaine Tranche d'unité urbaine Zone géographique de l'unité urbaine ARRONDISSEMENT L'arrondissement est une circonscription administrative de l'Etat. C'est la zone géographique dont le chef-lieu est la sous-préfecture. Le sous-préfet est chargé de son administration; il relaie le préfet en assurant le contrôle administratif des communes de son arrondissement. Le libellé de l'arrondissement est le plus souvent celui du chef-lieu. Toutes les communes chef-lieu appartiennent à un arrondissement qui porte leur nom à l'exception des arrondissements de Metz-Campagne (57-4), Thionville-Ouest (57-8) et Strasbourg-Campagne (67-6). L'arrondissement est une subdivision du département et un regroupement de cantons qui respecte les limites de communes. L'identifiant complet d'un arrondissement est la concaténation de son numéro avec celui du département dans lequel il se situe. Toutes les communes sont rattachées à un et un seul arrondissement parmi lesquelles une par arrondissement est désignée comme chef lieu d'arrondissement. Il ne faut pas confondre l'arrondissement, subdivision du département, avec l'arrondissement municipal, partition des trois plus grandes villes françaises. La liste des arrondissements est sous la responsabilité de l'INSEE. Numéro de l'arrondissement Nom de l'arrondissement Chef-lieu d'arrondissement Arrondissement(s) du département Pseudo-canton(s) de l'arrondissement INSTITUTION INTER COLLECTIVITES TERRITORIALES Les collectivités territoriales, de par leurs activités, sont quelquefois amenées à déléguer une partie de leurs attributions à des structures autonomes qui sont soit spécifiques à leur nature (institutions intercommunales, interdépartementales ou inter-régionales) soit hybrides (syndicat mixte). Le concept d'institution intercommunale recouvre les notions de syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, les districts, les communautés de communes... Plus connues sous l'appellation d'entente interdépartementale, certaines institutions inter collectivités territoriales répondent à un besoin de coordination et de réduction de coûts exclusivement entre départements. Les institutions inter-régionales répondent également à des besoins de coordination et de réduction de coûts mais elles sont composées exclusivement de régions et prennent par exemple la forme d’un parc naturel. Enfin, les syndicats mixtes sont des structures qui rassemblent les trois types de collectivités Région, Département et Commune, et des organisations comme les chambres consulaires, voire les services de l'Etat (non gérés dans le dictionnaire de données). Une institution inter collectivités territoriales possède un éventail de compétences transférées des collectivités territoriales qui y prennent part. Cet éventail peut changer dans le temps en fonction de l'évolution de la nature des participations des collectivités à l'institution. Il est à noter que, dans certaines structures, il est possible que la délégation de compétence couvre qu’une partie du territoire de la collectivité (Parc Naturel, Syndicat d’assainissement,…) La liste des institutions intercollectivités est sous la responsabilité de la préfecture de chaque département. Elle est aussi administrée par la Direction Générale des Collectivités Locales(DGCL) au sein du Ministère de l'Intérieur. Nom de l'institution inter collectivités territoriales Type d'institution inter collectivités territoriales Compétences de l'institution inter collectivités territoriales Compétences attribuées par les collectivités à l'institution inter collectivités territoriales Identifiant de l'institution inter-collectivité NOMENCLATURE DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS INTER COLLECTIVITES TERRITORIALES Les compétences attribuées aux institutions inter collectivités territoriales par les collectivités locales font référence à une nomenclature nationale définie et mise à jour par le SANDRE qui associe un code à chaque compétence recensée. Parmi les compétences recensées figurent : - l'assainissement ; - la production d'eau potable ; - la distribution d'eau potable ... La nomenclature des compétences des institutions inter collectivités territoriales élaborée à partir de la nomenclature INSEE est administrée par le SANDRE qui en a la responsabilité. Code de la compétence de l'institution inter collectivités territoriales Nom de la compétence de l'institution inter collectivités territoriales Compétences d'institutions inter collectivités territoriales Compétences déléguées par les collectivités aux institutions inter collectivités territoriales HISTORIQUE DES DELEGATIONS DE COMPETENCES ENVERS LES INSTITUTIONS INTER COLLECTIVITES TERRITORIALES La participation d'une collectivité territoriale à une institution inter collectivités territoriales implique le transfert d'une ou plusieurs compétences de la commune à l'institution. La délégation des compétences n'est pas définitive et peut évoluer dans le temps suivant la nature de la participation de la collectivité. La modification des rapports entre la collectivité territoriale et l'institution sera donc gérée à l'aide d'un historique qui indique, compétence par compétence, la ou les périodes pendant lesquelles elles ont été transférées de la collectivité à l'institution. Il est à noter que seule une partie du territoire de la collectivité (fraction de la commune) peut être concernée par cette délégation. L'historique des délégations de compétences des collectivités locales envers les institutions inter collectivités territoriales est établi au niveau de chaque préfecture de département. Date à laquelle une collectivité délègue une compétence à une institution inter collectivités territoriales Date à laquelle une collectivité retire une compétence à une institution inter collectivités territoriales Compétences déléguées par la collectivité aux institutions inter collectivités territoriales Compétences attribuées par les collectivités à l'institution inter collectivités territoriales Compétences déléguées par les collectivités aux institutions inter collectivités territoriales HISTORIQUE DES COMPETENCES DE L'INSTITUTION INTER COLLECTIVITES TERRITORIALES Les institutions inter collectivités territoriales possèdent un éventail de compétences qui peut évoluer dans le temps. Ainsi, il sera précisé pour chaque institution, la période pendant laquelle elle possède une compétence en particulier, la somme de ces périodes formant l'historique des compétences. L'historique des compétences des institutions inter collectivités territoriales est établi au niveau de chaque préfecture de département. Date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales acquiert une compétence Date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales perd une compétence Compétences de l'institution inter collectivités territoriales Compétences d'institutions inter collectivités territoriales COLLECTIVITE TERRITORIALE Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes ; - les départements auxquels s'ajoutent les départements d'outre-mer (Dom); - les régions auxquelles s'ajoutent également les régions d'outre-mer ; - les collectivités à statut particulier ; - les collectivités d'outre-mer (COM). Type de collectivité territoriale Compétences déléguées par la collectivité aux institutions inter collectivités territoriales CANTON Le canton est essentiellement une circonscription électorale. Chaque canton élit un conseiller général au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours pour 6 ans. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Les cantons, dans la plupart des cas, englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. En particulier le canton électoral comprend plusieurs communes ou parties de communes (en particulier en zone urbaine). Ainsi un canton être constitué de communes entières, d’un morceau d’une commune (pour les communes urbaines), ou de morceaux de communes et de communes entières. Un canton appartient à un et un seul arrondissement. Si le canton accueille encore, en principe, certains services de l’Etat (gendarmerie, perception), la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration l’ignorent totalement. Les cantons électoraux sont amenés à évoluer dans le temps (autour de 4000 cantons), principalement à l’initiative du ministère de l’intérieur. Les cantons sont représentées soit sous la forme d'un objet polygonal spécifique, soit sous la forme de pseudo-cantons. La liste des cantons électoraux, et des communes constituantes pour tout ou partie est tenue à jour par l’INSEE. Numéro du canton Nom du canton Commune partielle ou en totalité d'un canton Chef-lieu de canton Historique du découpage communal Cette association permet d'assurer un suivi de l'évolution du découpage administratif en indiquant quand ont eu lieu les fusions et les scissions de communes, dans le but d'assurer également un meilleur suivi de la localisation d'objets comme les stations de mesure. L'évolution du découpage communal relève de la responsabilité de l'INSEE. Date de l'évolution Nature de l'évolution Historique du découpage communal Historique du découpage communal ARRONDISSEMENT MUNICIPAL L'arrondissement municipal n'existe que pour Paris, Lyon et Marseille. Le but de la politique de décentralisation des services administratifs en 1982 consistait à rapprocher les administrations municipales du citoyen et à déconcentrer la gestion des trois plus grandes communes sans pour autant remettre en cause leur unité. La déconcentration ainsi souhaitée fut réalisée en donnant certaines compétences à un conseil et un maire élu. Ces arrondissements et leur conseil coexistent cependant avec un conseil municipal qui maintient l'unité communale de la ville. Il ne faut pas confondre l'arrondissement municipal, partition des 3 principales villes françaises, avec l'arrondissement, subdivision du département. Code de l'arrondissement municipal Nom de l'arrondissement muncipal Arrondissements municipaux CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE BASSIN La France comprend 12 circonscriptions de bassin ou comités de bassin ( 7 en métropole et 5 en outre-mer). Le territoire administratif de chaque bassin est basé sur le découpage communal, par arrêté ministériel. Numéro de la circonscription de bassin Nom de la circonscription de bassin Appartenance à un bassin -----------------Attributs----------------- Code du pseudo-canton Le numéro du pseudo-canton est le numéro INSEE du canton basé sur 4 chiffres, les deux premiers étant le numéro du département et les deux derniers le numéro du pseudo-canton dans le département. Dans la plupart des cas, le code du pseudo-canton reprend le code du canton des communes concernées. Néanmoins, lorsque une commune est fractionnée en plusieurs cantons électoraux - cas des communes importantes et parfois de petites communes (à la suite d'une fusion par exemple), il n'est conservé qu'un seul code de pseudo-canton créé spécifiquement (identifié par un numéro supérieur à 80). L'INSEE précise les règles de construction du numéro du pseudo-canton : a) lorsqu'un canton comprend au moins une commune entière, l'ensemble des communes entières de ce canton constitue un pseudo-canton, dont le code est le code canton (commun à toutes les communes) du Code Officiel Géographique ; b) chacune des communes non incluses dans les pseudo-cantons définis en a) constitue à elle seule un pseudo-canton, dont le numéro de code correspond à la modalité "canton non précisé" pour cette commune dans le Code Officiel Géographique (toutes ces communes sont traversées par une limite de canton) Cette information est sous la responsabilité de l'INSEE. Nom du pseudo-canton Le nom associé à chaque pseudo-canton est celui attribué par l'INSEE. Il reprend le nom du canton lorsqu'il est identique. Numéro de la commune Le numéro de la commune est le numéro INSEE de la commune basé sur 5 caractères. Pour les communes de métropoles, les deux premiers caractères correspondent au numéro du département auquel la commune appartient. Pour les DOM, les trois premiers caractères correspondent au code du département auquel la commune appartient. Il est à noter que ce numéro de la commune est au format caractère afin de gérer les communes de la Corse (2A et 2B). Cette information relève de la responsabilité de l'INSEE. Nom de la Commune Le nom associé à chaque commune est celui attribué par l'INSEE. L'article éventuel de la commune n'apparaît pas dans le nom en clair, il est précisé dans une variable annexe. Numéro du département Le numéro du département est le code INSEE du département sur 3 positions. Il est de format caractère pour prendre en compte les départements de la Corse. Nom du département Le nom associé à chaque département est celui attribué par l'INSEE. Numéro de la région Le numéro de la région est le code INSEE sur 2 positions. Nom de la région Le nom associé à chaque région est celui attribué par l'INSEE. Code de l'unité urbaine Cet identifiant est le code sur 5 caractères attribué par l'INSEE à chaque unité urbaine. Les deux premiers caractères (chiffre + lettre) identifient le département de l'unité urbaine : - 00 pour les unités urbaines interdépartementales, - le code du département pour les unités urbaines intra-départementales de métropole, - 9A pour la Guadeloupe, - 9B pour la Martinique, - 9C pour la Guyane, - et 9D pour la Réunion. Le troisième chiffre de ce code correspond à la tranche de population sans doubles comptes en 1990 de l'ensemble de l'unité urbaine (dans le cas d'unités urbaines internationales, seules sont prises en compte les communes situées en France), dans les conditions suivantes : - 1 : Unité urbaine de moins de 5000 habitants ; - 2 : Unité urbaine de 5000 à 9999 habitants ; - 3 : Unité urbaine de 10000 à 19999 habitants ; - 4 : Unité urbaine de 20000 à 49999 habitants ; - 5 : Unité urbaine de 50000 à 99999 habitants ; - 6 : Unité urbaine de 100000 à 199999 habitants ; - 7 : Unité urbaine de 200000 à 1999999 habitants ; - 8 : Agglomération de Paris ; Les deux derniers chiffres du code constituent un numéro d'ordre attribué à chaque unité urbaine à l'intérieur de chacune des classes ci-dessus, dans une séquence croissante selon la population sans doubles comptes dans chaque département pour les unités urbaines comprises dans un seul département (de 01 à 49), dans la France entière pour les unités urbaines interdépartementales (de 51 à 99). Nature de l'unité urbaine Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, l'ensemble de ces communes forme une agglomération multicommunale ou agglomération urbaine. Si l'unité urbaine s'étend sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. La liste des valeurs possibles est définie dans la nomenclatures n°642. Ville isolée Si l'unité urbaine s'étend sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Agglomération urbaine Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, l'ensemble de ces communes forme une agglomération multicommunale ou agglomération urbaine. Tranche d'unité urbaine la tranche précise la taille de l'unité urbaine selon le recensement. Il est calculé à partir de la population sans doubles comptes de l'ensemble de l'unité urbaine. Dans le cas d'unités urbaines internationales, seules sont prises en compte les communes situées en France. La liste des valeurs possibles est définie dans la nomenclature n°644. 0 Commune rurale 1 Unité urbaine de moins de 5 000 habitants 2 Unité urbaine de 5 000 à 9 999 habitants 3 Unité urbaine de 10 000 à 19 999 habitants 4 Unité urbaine de 20 000 à 49 999 habitants 5 Unité urbaine de 50 000 à 99 999 habitants 6 Unité urbaine de 100 000 à 199 999 habitants 7 Unité urbaine de 200 000 à 1 999 999 habitants 8 Unité urbaine de Paris Numéro de l'arrondissement L'identifiant de l'arrondissement est le code INSEE de l'arrondissement sur 3 chiffres, les deux premiers étant le numéro du département (représenté par la dépendance de l'identifiant) et le troisième, le numéro de l'arrondissement dans le département. Nom de l'arrondissement Excepté pour les grandes villes, le nom de l'arrondissement est généralement celui de la commune chef-lieu d'arrondissement. Le nom de l'arrondissement est fourni par l'INSEE. Nom de l'institution inter collectivités territoriales Le nom associé à chaque institution inter collectivités territoriales est la dénomination officielle mentionnée dans leur statut. La liste des institutions intercollectivités est sous la responsabilité de la préfecture de chaque département. Type d'institution inter collectivités territoriales Le type d'institution inter collectivités territoriales est un code sur trois chiffres. La liste des institutions intercollectivités est sous la responsabilité de la préfecture de chaque département. Décrit dans la nomenclature n°225. Inconnu Type inconnu Syndicat vocat. unique Syndicat de communes à vocation unique Syndicat vocati. multiple Syndicat de commune à vocation multiple Com, urbaine Communauté urbaine Com. de communes Communauté de communes Com. de villes Communauté de villes District District Syndicat mixte Syndicat mixte Agglomérations nouvelles Communauté d'agglomérations nouvelles Communauté d'agglo. Communauté d'agglomération Entente interdépartement Entente interdépartementale Entente interrégion. Entente interrégionale Pays Pays Code de la compétence de l'institution inter collectivités territoriales Le code de la compétence de l'institution inter collectivités territoriales est un nombre sur trois positions. La nomenclature des compétences des institutions inter collectivités territoriales élaborée à partir de la nomenclature INSEE est administrée par le SANDRE qui en a la responsabilité. Décrit dans la nomenclature n°224. Inconnue Compétence inconnue Eau Eau Assainissement Assainissement Déchets Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés Air Air Bruit Lutte contre les nuisances sonores Aménagement Aménagement de l'espace Nom de la compétence de l'institution inter collectivités territoriales Le nom de l'institution inter collectivités territoriales est le libellé associé à chaque compétence recensée dans la nomenclature nationale administrée par le SANDRE. La nomenclature des compétences des institutions inter collectivités territoriales élaborée à partir de la nomenclature INSEE est administrée par le SANDRE qui en a la responsabilité. Date à laquelle une collectivité délègue une compétence à une institution inter collectivités territoriales La date à laquelle une collectivité loclae délègue une compétence à une institution inter collectivités territoriales est la date, exprimée au jour près, à laquelle une collectivité locale lui transfère l'une des ses compétences. L'historique des délégations de compétences des collectivités locales envers les institutions inter collectivités territoriales est établi au niveau de chaque préfecture de département. Date à laquelle une collectivité retire une compétence à une institution inter collectivités territoriales La date à laquelle une collectivité territoriale retire une compétence à une institution inter collectivités territoriales est la date, exprimée au jour près, à laquelle le transfert de compétence de la collectivité territoriale à l'institution est annulé. L'historique des délégations de compétences des collectivités locales envers les institutions inter collectivités territoriales est établi au niveau de chaque préfecture de département. Date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales acquiert une compétence La date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales acquiert une compétence est la date, exprimée au jour près, à laquelle une ou plusieurs collectivités locales délèguent la compétence concernée à l'institution. Cette date est déterminée au niveau de chaque préfecture de département. Date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales perd une compétence La date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales perd une compétence est la date, exprimée au jour près, à laquelle toutes les collectivités locales qui la composent lui retire la délégation de la compétence concernée. Cette date est déterminée au niveau de chaque préfecture de département. Type de collectivité territoriale Le type de collectivité territoriale précise la nature de la collectivité locale concernée par la délégation de compétences envers une institution inter collectivités. Décrit dans la nomenclature n°255. Commune Commune Département Département Région Région Numéro du canton Le numéro du canton est le numéro INSEE du canton basé sur 4 chiffres, les deux premiers étant le numéro du département et les deux derniers le numéro du canton dans le département.Ce code est affecté à l'intérieur du département et peut prendre les modalités de 0 à 80 Cette règle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM. Nom du canton Le nom associé à chaque canton est celui attribué par l'INSEE. Date de l'évolution La date de l'évolution est la date au jour près, à laquelle a eu lieu une évolution du découpage administratif. Cette information est obtenue à partir du fichier des événements intervenus sur les communes (Code Officiel Géographique - Historique) que gère l'INSEE. Nature de l'évolution La nature est un code sur deux positions qui décrit la nature de l'évolution du découpage communal. Cette information est obtenue à partir du fichier des événements intervenus sur les communes (Code Officiel Géographique - Historique) que gère l'INSEE dans lequel il est précisé s'il y a eu : - changement de nom, - fusion (avec ou sans association), création, ou rétablissement, - ou bien encore, changement de département. ainsi que les liens (codifiés ci-dessous) entre les communes : 0 : X est rattaché à Y, à Z et à W 1 : X est rattaché à Y (fusion simple) 2 : X devient Y 3 : X change de canton ... 6 : X cède des parcelles de territoire à Y 7 : X est créée 8 : X est rétablie 9 : X est rattaché à Y (association) ... 10 Changement de nom 11 Changement de nom dû à une fusion (simple ou association) 12 Changement de nom dû à un rétablissement 13 Changement de nom dû au changement de nom du chef-lieu 14 Changement de nom dû au transfert du chef-lieu 20 Création 21 Rétablissement 22 Commune ayant donné des parcelles pour la création 23 Commune se séparant 24 Création d'une fraction cantonale 30 Suppression 31 Fusion 32 Commune absorbante de la fusion 33 Fusion - association 34 Commune absorbante de la fusion-association 35 Fusion-association se transformant en fusion simple 36 Commune-pôle de la fusion-association qui s'est transformée en fusion simple 37 Suppression de la fraction cantonale 40 Changement de région 41 Changement de département 42 Changement d'arrondissement 43 Changement de canton 50 Transfert de chef-lieu de commune 51 Transfert de chef-lieu de canton 52 Transfert de chef-lieu d'arrondissement 53 Transfert de chef-lieu de département 54 Transfert de chef-lieu de région 60 Cession de parcelles avec incidence démographique 61 Cession de parcelles sans incidence démographique 62 Réception de parcelles avec incidence démographique 63 Réception de parcelles sans incidence démographique 70 Changement de code Code de l'arrondissement municipal Code officiel géographique sur 5 caractères attribué par l'INSEE pour chaque agglomération muncipale des trois communes que sont Paris, Lyon et Marseille. Nom de l'arrondissement muncipal Nom attribué à chaque agglomération muncipale. exemple: Marseille 1er Arrondissement Numéro de la circonscription de bassin Le numéro de la circonscription de bassin est un identifiant artificiel non signifiant sur 2 chiffres, dont la liste des valeurs attribuée par l'INSEE est la suivante est décrite dans la nomenclature n°447. ARTOIS-PICARDIE ARTOIS-PICARDIE RHIN-MEUSE RHIN-MEUSE SEINE-NORMANDIE SEINE-NORMANDIE LOIRE-BRETAGNE LOIRE-BRETAGNE ADOUR-GARONNE ADOUR-GARONNE RHONE-MEDITERRANEE RHONE-MEDITERRANEE GUADELOUPE GUADELOUPE MARTINIQUE MARTINIQUE GUYANE GUYANE REUNION REUNION MAYOTTE MAYOTTE CORSE CORSE Nom de la circonscription de bassin Le nom de la circonscription de bassin est celui attribué par l'INSEE à l'Agence de l'Eau située sur le bassin et dont la liste des valeurs est donnée ci-après : - ARTOIS-PICARDIE - RHIN-MEUSE - SEINE-NORMANDIE - LOIRE-BRETAGNE - ADOUR-GARONNE - RHONE-MEDITERRANEE-CORSE