DICTIONNAIRE DES DONNEES
Recueil de définitions se rapportant aux principaux concepts utilisés pour décrire et évaluer les services publics d'eau et d'assainissement.
Existence d'une commission consultative des services publics locaux
Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Indicateurs des services d'eau et d'assainissement version 1
Attribut permettant de préciser si la collectivité organisatrice dispose d'une commission consultative des services publics locaux. Les conditions de création de la CCSPL sont définies dans l'article L14-13-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
http://id.eaufrance.fr/ddd/ISE/1/CCSPL | |
CCSPL | |
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