Droit d'accès à l'information

Au sens de la loi, droit qu'a toute personne, qu'il s'agisse ou non d'un citoyen français, de demander à un service public de consulter ou d'obtenir une copie de documents ou informations * détenus par le dit service public. Le droit d'accès porte sur les documents administratifs et sur les informations * environnementales. Cette mesure vise à améliorer la transparence des services publics.